Tout comprendre pour constituer votre dossier et obtenir vos droits


Introduction

Vous venez d’apprendre que votre enfant a un handicap. Peut-être un trouble du neurodéveloppement comme l’autisme ou le TDAH. Ou peut-être que vous le saviez déjà, mais maintenant on vous parle de « faire un dossier MDPH« .

Et là, c’est le flou total.

Infographie -Qui est concerné par la MDPH : handicap moteur, sensoriel, mental, psychique, troubles du neurodéveloppement (autisme, TDAH), troubles des apprentissages sévères (dyslexie, dyspraxie, dyscalculie), maladies invalidantes - Guide MDPH Invicta Amoris"
Votre Guide MDPH – Invicta Amoris

On vous parle de formulaires, de commission, de taux d’incapacité, de notifications… Des mots que personne ne prend le temps de vous expliquer. Vous vous retrouvez seule face à une montagne de papiers, sans mode d’emploi.

Ce guide est fait pour vous.

Chaque terme sera expliqué. Chaque étape sera détaillée. Vous n’avez besoin d’aucune connaissance préalable. Juste d’un peu de temps, et de ce guide sous les yeux.


Sommaire du guide MDPH : comprendre la MDPH, évaluation du dossier, documents à préparer, dépôt et suivi, recours en cas de refus, droits pour votre enfant - Guide MDPH Invicta Amoris
Ce que vous allez apprendre dans notre Guide MDPH

PREMIÈRE PARTIE : COMPRENDRE CE QU’EST LA MDPH

Qu’est-ce que la MDPH exactement ?

MDPH, ça veut dire Maison Départementale des Personnes Handicapées.

C’est un organisme public créé par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées.

Avant cette loi, c’était le parcours du combattant. Les familles devaient frapper à dix portes différentes pour chaque aide. Aujourd’hui, la MDPH est votre guichet unique. Un seul endroit pour déposer toutes vos demandes.

Bon, soyons honnêtes : les démarches restent souvent complexes. Mais au moins, vous savez où aller.


📌 À RETENIR

Il y a une MDPH par département. Vous dépendez toujours de celle de votre lieu de résidence.

  • Vous habitez dans les Bouches-du-Rhône → MDPH 13
  • Vous habitez à La Réunion → MDPH 974
  • Vous habitez à Paris → MDPH 75

Vous ne pouvez pas choisir une autre MDPH.


Comment la MDPH est-elle organisée ?

La MDPH n’est pas un service isolé. Elle fonctionne sous forme de Groupement d’Intérêt Public (GIP), ce qui signifie qu’elle réunit plusieurs partenaires :

  • Le Conseil Départemental
  • L’État
  • La CAF (Caisse d’Allocations Familiales)
  • La CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie)
  • Les associations de personnes handicapées

Ces partenaires travaillent ensemble pour évaluer vos besoins et vous accorder des droits.

Infographie composition de la MDPH : 5 personnages Pixar représentant le Conseil Départemental, l'État, la CAF, la CPAM et les Associations Handicap - La MDPH fonctionne sous forme de Groupement d'Intérêt Public (GIP) - Guide MDPH Invicta Amoris"
Composition de la MDPH

Les missions de la MDPH

La MDPH remplit 5 missions essentielles. Les voici expliquées simplement.


1. Accueillir et informer

La MDPH est là pour vous recevoir, répondre à vos questions et vous orienter. Vous pouvez prendre rendez-vous avec un agent d’accueil ou un travailleur social pour obtenir des explications sur les démarches à entreprendre.

Vous êtes perdue ? N’hésitez jamais à les contacter. C’est leur travail.


2. Évaluer vos besoins

Quand vous déposez un dossier, une équipe de professionnels analyse votre situation. Cette équipe ne se contente pas de lire vos papiers. Elle cherche à comprendre comment le handicap affecte concrètement la vie quotidienne de votre enfant.

C’est sur cette base qu’elle proposera des réponses adaptées.


3. Élaborer un Plan Personnalisé de Compensation (PPC)

À partir de l’évaluation, la MDPH construit ce qu’on appelle un PPC. C’est un document qui liste toutes les aides et prestations qui pourraient répondre à vos besoins.

Ce plan vous est envoyé avant la décision finale. Vous avez 15 jours pour faire des observations si quelque chose ne vous convient pas.


4. Prendre les décisions

C’est la MDPH, à travers une commission appelée CDAPH (on en parle plus loin), qui décide de vous accorder ou non :

  • Les allocations (AEEH, AAH…)
  • La PCH (Prestation de Compensation du Handicap)
  • Les cartes (CMI)
  • Les orientations scolaires ou professionnelles
  • Les accompagnements (AESH, SESSAD…)

5. Accompagner après la décision

La MDPH ne disparaît pas une fois la décision prise. Elle peut vous aider à mettre en place les droits accordés : faire le lien avec l’école, les établissements, les services ou les organismes payeurs.


📌 BON À SAVOIR

La MDPH décide de vos droits. Mais elle ne verse pas l’argent.

  • Les allocations (AEEH, AAH) sont versées par la CAF ou la MSA
  • La PCH est versée par le Conseil Départemental

Si votre dossier est accepté mais que vous ne recevez rien → vérifiez du côté de l’organisme payeur, pas de la MDPH.


alt="Infographie Les 5 missions de la MDPH : 1. Accueillir et informer, 2. Évaluer vos besoins, 3. Élaborer le PPC, 4. Prendre les décisions, 5. Accompagner après la décision - Guide MDPH Invicta Amoris"
Les 5 missions de la MDPH

DEUXIÈME PARTIE : COMMENT LA MDPH ÉVALUE VOTRE SITUATION

L’équipe pluridisciplinaire : qui étudie votre dossier ?

Votre dossier n’est pas traité par une seule personne. Il est confié à une équipe pluridisciplinaire.

Derrière ce mot compliqué, il y a simplement une équipe de professionnels aux compétences différentes : médecins, infirmiers, travailleurs sociaux, psychologues, ergothérapeutes, et parfois des enseignants spécialisés ou des conseillers d’insertion professionnelle.

Chacun apporte son regard selon son domaine. Le médecin analyse les aspects médicaux. Le travailleur social s’intéresse à votre environnement familial. Le psychologue évalue les répercussions émotionnelles et cognitives.

L’objectif ? Avoir une vision globale de votre situation.


📌 SUR QUOI SE BASE CETTE ÉQUIPE ?

Elle travaille à partir des documents que vous avez fournis : le certificat médical, les bilans des professionnels qui suivent votre enfant (orthophoniste, psychomotricien, ergothérapeute…), les comptes-rendus scolaires, et votre projet de vie.

C’est pour ça qu’un dossier bien préparé fait toute la différence.


Le taux d’incapacité : une notion fondamentale

C’est l’un des éléments les plus importants de l’évaluation. Et souvent le plus flou pour les parents.

Le taux d’incapacité est un pourcentage qui mesure l’impact du handicap sur la vie quotidienne. Attention : ce n’est pas un calcul mathématique précis. C’est une fourchette déterminée à partir d’un outil officiel appelé le guide-barème.


📌 CE QU’IL FAUT COMPRENDRE

Le taux ne se base pas uniquement sur le diagnostic. Il prend en compte les conséquences concrètes du handicap au quotidien.

Deux enfants avec le même diagnostic peuvent avoir des taux différents si le handicap n’affecte pas leur autonomie de la même façon.


Les deux seuils clés à connaître

Le seuil de 50%

Des troubles importants qui entraînent une gêne notable dans la vie sociale. La vie quotidienne est perturbée, mais votre enfant conserve son autonomie pour les actes essentiels : se laver, s’habiller, manger, se déplacer.

Le seuil de 80%

Des troubles graves qui entraînent une perte d’autonomie. Votre enfant a besoin d’une aide humaine, d’une surveillance ou d’une stimulation pour accomplir les actes du quotidien.


📌 LES 3 FOURCHETTES ET CE QU’ELLES OUVRENT COMME DROITS

  • Moins de 50% → Le handicap est reconnu, mais pas d’accès aux principales allocations
  • Entre 50% et 79% → Certaines aides possibles sous conditions
  • 80% et plus → Accès à la plupart des droits

alt="Tableau des 3 taux d'incapacité MDPH : moins de 50% (handicap reconnu, peu de droits), entre 50% et 79% (vie quotidienne perturbée, AEEH et AAH sous conditions), 80% et plus (autonomie touchée, accès à la plupart des droits) - Guide MDPH Invicta Amoris"
Les 3 taux d’incapacité MDPH

La CDAPH : la commission qui décide

Une fois que l’équipe pluridisciplinaire a évalué votre situation et proposé un plan de compensation, c’est la CDAPH qui prend la décision finale.

CDAPH, ça veut dire Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées. C’est elle qui dit oui ou non à vos demandes.


📌 QUE DÉCIDE LA CDAPH ?

La CDAPH est chargée de :

  • Évaluer votre taux d’incapacité
  • Attribuer les allocations (AEEH, AAH)
  • Attribuer la PCH (Prestation de Compensation du Handicap)
  • Reconnaître la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
  • Se prononcer sur les mesures scolaires (AESH, orientation ULIS, etc.)
  • Attribuer les cartes (CMI)
  • Orienter vers des établissements ou services (SESSAD, IME, etc.)

📌 QUI COMPOSE LA CDAPH ?

La CDAPH est composée de 23 membres qui représentent différents acteurs :

  • 4 conseillers départementaux
  • 4 représentants de l’État (Éducation nationale, Agence Régionale de Santé)
  • 2 représentants de la CAF et de la CPAM
  • 2 représentants des organisations syndicales
  • 1 représentant des associations de parents d’élèves
  • 7 représentants des associations de personnes handicapées et de familles
  • 1 membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées
  • 2 représentants des organismes gestionnaires d’établissements

📌 BON À SAVOIR

Un tiers des membres de la CDAPH sont des représentants des personnes handicapées et de leurs familles. Votre voix compte dans cette commission.

Le président de la CDAPH est élu tous les 2 ans par les membres de la commission.


Comment ça se passe ?

Cette commission se réunit régulièrement, souvent toutes les deux semaines, pour examiner les dossiers et statuer sur les demandes.

Elle peut suivre les propositions de l’équipe pluridisciplinaire, mais elle peut aussi s’en écarter si elle l’estime justifié.


📌 ATTENTION : LE SILENCE VAUT REFUS

Si vous n’avez pas de réponse de la MDPH dans les 4 mois suivant le dépôt de votre demande complète, cela signifie que votre demande est rejetée. C’est ce qu’on appelle un « rejet implicite ».

Dans ce cas, vous pouvez engager un recours.


📌 VOUS POUVEZ DEMANDER À ÊTRE ENTENDUE

Si vous estimez que votre dossier papier ne reflète pas suffisamment votre réalité quotidienne, vous avez le droit de demander à expliquer votre situation de vive voix devant la commission.

Vous serez informée au moins 2 semaines à l’avance de la date et du lieu. Et vous pouvez vous faire accompagner par la personne de votre choix.

Pour cela, cochez « NON » à la question « Souhaitez-vous bénéficier d’une procédure simplifiée » dans le formulaire. Si vous cochez « OUI », cela signifie que vous ne souhaitez pas être entendue.


TROISIÈME PARTIE : CONSTITUER VOTRE DOSSIER

Les pièces obligatoires

Pour que votre dossier soit recevable, c’est-à-dire accepté et étudié par la MDPH, vous devez fournir certains documents. Sans eux, votre dossier sera considéré comme incomplet et le traitement sera retardé.


📌 LES DOCUMENTS INDISPENSABLES

1. Le formulaire de demande (Cerfa n°15692*01)

C’est le document principal. Il permet d’exprimer toutes vos demandes. Ce formulaire unique s’utilise aussi bien pour les enfants que pour les adultes, quelle que soit la nature du handicap.

Il comporte plusieurs parties que vous remplirez selon votre situation. Pour un enfant scolarisé, vous compléterez notamment la partie « Vie scolaire ou étudiante » où vous indiquerez vos demandes d’aménagements, d’accompagnement par un AESH, de matériel pédagogique adapté, etc.


2. Le certificat médical (Cerfa n°15695*01)

Ce document doit être rempli par un médecin (généraliste ou spécialiste). Il doit dater de moins de 12 mois au moment du dépôt. Si votre certificat a plus d’un an, votre dossier sera incomplet et vous devrez en fournir un nouveau.


3. Les justificatifs d’identité

Une photocopie recto-verso d’une pièce d’identité ou d’un titre de séjour en cours de validité.

Pour un enfant mineur : vous devez fournir la pièce d’identité de l’enfant ET celle du ou des représentants légaux.

Infographie Invicta Amoris expliquant ce qu'est un représentant légal pour un dossier MDPH : différence entre garde et autorité parentale, documents d'identité à fournir pour les deux parents. Illustration d'une maman et sa fille en fauteuil roulant.
L’autorité parentale

4. Un justificatif de domicile

Pour les enfants, c’est le justificatif de domicile du représentant légal (facture récente d’électricité, de gaz, de téléphone fixe, ou avis d’imposition).

Si vous êtes hébergée chez un tiers, vous devez fournir :

  • Le justificatif de domicile de cette personne
  • Une attestation sur l’honneur de l’hébergeant confirmant qu’il vous héberge

5. Une attestation de jugement en protection juridique (uniquement si concerné)

Ce document est nécessaire uniquement si la personne concernée par la demande est sous tutelle ou curatelle.


📌 BON À SAVOIR

Ces documents sont les pièces de recevabilité. Sans eux, votre dossier ne sera pas étudié. La MDPH vous contactera pour vous demander les pièces manquantes, ce qui rallongera les délais.


Les pièces complémentaires

Ces documents ne sont pas obligatoires pour que votre dossier soit recevable, mais ils sont fortement recommandés pour aider l’équipe pluridisciplinaire à mieux comprendre votre situation.

Pour une première demande concernant un enfant :

Certaines MDPH demandent la photocopie de l’intégralité du livret de famille ou l’acte de naissance. D’autres ne le demandent que si l’enfant n’a pas de pièce d’identité.

Notre conseil : fournissez-le systématiquement pour éviter les allers-retours qui rallongent les délais.

Si un jugement ou un PACS concerne l’exercice de l’autorité parentale, joignez également une copie de ce document.

Autres documents utiles :

  • Bilans médicaux récents
  • Comptes-rendus d’hospitalisation
  • Bilans scolaires
  • Tout document qui illustre les difficultés de votre enfant au quotidien

Nous détaillerons ces pièces complémentaires plus loin dans ce guide, car elles méritent une attention particulière. Bien préparées, elles peuvent faire toute la différence dans l’évaluation de votre dossier.


Le certificat médical : la pièce maîtresse de votre dossier

Certificat médical MDPH Cerfa 15695 : infographie récapitulative avec médecin remplissant le formulaire pour un enfant en situation de handicap
Certificat médical MDPH : le médecin doit décrire l’impact du handicap au quotidien, pas seulement le diagnostic.

Le certificat médical (Cerfa n°15695*01) mérite une attention toute particulière car c’est lui qui va permettre à l’équipe pluridisciplinaire de comprendre la réalité médicale de votre situation. Un certificat mal rempli ou incomplet peut conduire à un refus ou à une sous-évaluation de vos besoins.

Qui peut le remplir ? N’importe quel médecin : votre médecin traitant, un spécialiste qui suit votre enfant (pédopsychiatre, neuropédiatre, pédiatre…), ou le médecin d’un centre de diagnostic comme un CRA.

L’idéal ? Choisir un médecin qui connaît bien la situation et qui pourra décrire précisément les répercussions du handicap au quotidien — pas seulement poser un diagnostic.

Le certificat comporte aussi des volets spécifiques pour les déficiences auditives (à remplir par un ORL) et visuelles (à remplir par un ophtalmologue).

📌 À RETENIR

Le certificat médical doit dater de moins de 12 mois au moment du dépôt.

Si vous faites un renouvellement sans évolution de la situation, le médecin peut utiliser une version simplifiée — à condition que ce soit le même médecin et que rien n’ait changé.

Nous consacrerons un guide complet au certificat médical MDPH pour vous aider à le faire remplir de façon optimale.


Le projet de vie : votre parole compte

Projet de vie MDPH : infographie conseils pour rédiger la partie Vie quotidienne du dossier handicap avec illustration maman déterminée
Le projet de vie MDPH est indispensable : décrivez votre quotidien réel sans embellir pour que l’équipe pluridisciplinaire comprenne vos difficultés.

Le formulaire de demande comporte une partie appelée « Vie quotidienne » (anciennement « Projet de vie ») où vous pouvez vous exprimer librement. Cette partie n’est pas obligatoire, mais elle est extrêmement précieuse pour l’évaluation de votre dossier.

C’est ici que vous pouvez raconter votre quotidien avec vos propres mots.

Les professionnels de la MDPH ne vivent pas avec vous. Ils ne savent pas à quel point le réveil est compliqué, combien de temps prennent les rituels du coucher, comment se passent les repas, les crises, les difficultés à gérer les imprévus.

C’est vous qui vivez tout cela. C’est vous qui êtes la mieux placée pour le décrire.

Comment le rédiger ? Soyez concrète et factuelle. Décrivez une journée type, du lever au coucher. Expliquez ce qui est difficile, ce qui prend du temps, ce qui nécessite une surveillance ou une aide.

N’hésitez pas à donner des exemples précis. Au lieu d’écrire « mon enfant a des troubles du comportement », décrivez ce que cela signifie concrètement : « Mon fils fait en moyenne deux crises par jour, durant lesquelles il se tape la tête contre les murs. Je dois rester constamment à côté de lui pour l’en empêcher. »

📌 N’EMBELLISSEZ PAS

Ce n’est pas le moment de montrer que vous gérez bien. C’est le moment de montrer la réalité de vos difficultés.

Si vous minimisez, l’équipe pluridisciplinaire pensera que la situation est moins grave qu’elle ne l’est — et vous risquez de ne pas obtenir les aides dont vous avez réellement besoin.

L’équipe de la MDPH peut vous aider à rédiger ce document si vous le demandez. N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec un travailleur social.

Nous consacrerons également un guide complet à la rédaction du projet de vie.


Les pièces complémentaires : renforcez votre dossier

Au-delà des pièces obligatoires, vous pouvez — et vous devriez — joindre des documents complémentaires qui viennent appuyer votre demande. Plus votre dossier est étoffé, plus l’équipe pluridisciplinaire aura d’éléments pour comprendre votre situation.

Les bilans des professionnels : Si votre enfant est suivi par une orthophoniste, un psychomotricien, un ergothérapeute, une psychologue, joignez leurs bilans. Ces documents apportent un éclairage professionnel sur les difficultés rencontrées.

Les comptes-rendus de diagnostic : Si votre enfant a été diagnostiqué dans un CRA, un CAMSP, un CMP ou par un professionnel en libéral, joignez le compte-rendu complet.

Le GEVA-Sco : Si votre enfant est scolarisé et qu’une Équipe de Suivi de la Scolarisation (ESS) s’est réunie, un document appelé GEVA-Sco a normalement été rempli. Demandez-en une copie à l’enseignant référent.

Les bulletins scolaires et PAP/PPRE : Ces documents montrent les difficultés scolaires et les aménagements déjà mis en place.

Les factures : Si vous payez des prises en charge non remboursées (séances en libéral, matériel spécifique), gardez les factures et joignez-les. Elles justifient les besoins financiers.

📌 NOTRE CONSEIL

Faites des photocopies de tout. Ne transmettez jamais vos originaux. Et conservez un double complet de votre dossier chez vous.


QUATRIÈME PARTIE : DÉPOSER VOTRE DOSSIER ET SUIVRE SON TRAITEMENT

Comment déposer votre dossier

Vous avez plusieurs options pour transmettre votre dossier à la MDPH.

En ligne : De plus en plus de MDPH proposent un téléservice accessible via le portail national MDPH en ligne (mdphenligne.cnsa.fr) avec vos identifiants France Connect. Cette solution est pratique : vous pouvez suivre l’avancement de votre dossier en temps réel.

Par courrier : Vous pouvez envoyer votre dossier par voie postale à l’adresse de la MDPH de votre département. Envoyez-le en recommandé avec accusé de réception. Cet accusé constitue une preuve de dépôt et fait foi en cas de litige sur les délais.

En main propre : Vous pouvez vous rendre directement à l’accueil de votre MDPH. Demandez un récépissé de dépôt qui attestera de la date de remise.

Comment déposer un dossier MDPH : trois options illustrées — en ligne sur mdphenligne.cnsa.fr, en main propre au guichet, par courrier recommandé avec accusé de réception
Dépôt dossier MDPH : en ligne sur mdphenligne.cnsa.fr pour un suivi en temps réel, au guichet avec récépissé, ou par courrier recommandé avec AR pour garder une preuve.

📌 BON À SAVOIR

Vous pouvez aussi déposer votre dossier dans d’autres points d’accueil : votre mairie, un CCAS (Centre Communal d’Action Sociale), ou une Maison France Services. Ces structures transmettront votre dossier à la MDPH.


Les délais de traitement

Une fois votre dossier déposé, la MDPH dispose d’un délai légal de 4 mois pour vous répondre. Ce délai commence à courir à partir de la date où votre dossier est considéré comme complet.

Si votre dossier est incomplet, la MDPH vous enverra un courrier pour demander les pièces manquantes. Le délai de 4 mois ne commencera qu’une fois ces pièces reçues.

📌 QUE SE PASSE-T-IL APRÈS 4 MOIS SANS RÉPONSE ?

Le silence de la MDPH au-delà de ce délai vaut rejet implicite. Cela signifie que votre demande est considérée comme refusée — et vous pouvez engager un recours.

Dans la réalité, les délais varient beaucoup d’un département à l’autre. Certaines MDPH traitent les dossiers en moins de 4 mois, d’autres mettent 6 mois ou plus.

Vous pouvez consulter le baromètre des MDPH publié par la CNSA pour connaître les délais moyens de votre département.


La notification de décision

Quand la CDAPH a statué sur votre dossier, vous recevez un courrier appelé notification de décision. Ce document est très important : il récapitule toutes les décisions prises pour chaque demande.

La notification indique si votre demande est accordée ou refusée, pour quelle durée, et à partir de quelle date. Elle mentionne également le taux d’incapacité retenu (sous forme de fourchette : moins de 50%, entre 50 et 79%, ou 80% et plus).

📌 CONSERVEZ PRÉCIEUSEMENT CE DOCUMENT

La notification fait foi auprès de tous les organismes. C’est elle que vous devrez présenter à la CAF, à l’école, à votre employeur…


Les droits sans limitation de durée

Depuis les décrets de 2018 et 2019, certains droits peuvent être attribués sans limitation de durée lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement. Cette avancée évite de renouveler son dossier tous les quelques années pour prouver un handicap qui ne changera pas.

📌 QUI EST CONCERNÉ ?

AAH : taux d’incapacité d’au moins 80% et limitations non susceptibles d’évolution favorable

RQTH : altération définitive réduisant les possibilités d’emploi

CMI invalidité : taux d’au moins 80% et handicap stable

AEEH : taux d’au moins 80% et handicap stable → attribution jusqu’aux 20 ans de l’enfant


CINQUIÈME PARTIE : QUE FAIRE EN CAS DE DÉSACCORD ?

Recours décision MDPH : infographie des 3 étapes — conciliation, RAPO obligatoire sous 2 mois, tribunal judiciaire sans avocat
Le tribunal judiciaire traite les décisions sur l’AAH, l’AEEH et la PCH. Le tribunal administratif s’occupe de la RQTH et de la CMI stationnement.

Comprendre la décision avant de contester

Recevoir un refus ou une décision qui ne correspond pas à vos attentes est toujours difficile. Avant de vous lancer dans un recours, prenez le temps de bien comprendre les raisons.

Vous pouvez demander une conciliation auprès de la MDPH. Une personne qualifiée, indépendante de l’équipe qui a traité votre dossier, vous recevra pour vous expliquer la décision et recueillir des informations complémentaires.

Cette démarche n’est pas obligatoire, mais elle peut vous aider à y voir plus clair.


Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO)

Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision de la CDAPH, vous devez obligatoirement commencer par un recours administratif avant de pouvoir saisir un tribunal. C’est le RAPO.

📌 LE DÉLAI

Vous avez 2 mois à compter de la réception de la notification pour déposer votre RAPO. Ce délai est strict : si vous le dépassez, votre recours sera irrecevable.

Comment faire ? Adressez un courrier au président de la CDAPH (à l’adresse de votre MDPH) en expliquant pourquoi vous contestez la décision. Joignez une copie de la notification et tout document nouveau. Envoyez le tout en recommandé avec accusé de réception.

Votre dossier sera réexaminé par une autre équipe et repassera en CDAPH.

📌 SI LA MDPH NE RÉPOND PAS

La MDPH a 2 mois pour répondre à votre RAPO. Sans réponse, cela équivaut à un rejet implicite — et vous pouvez alors saisir le tribunal.


Le recours contentieux devant le tribunal

Si votre RAPO n’a pas abouti, vous pouvez engager un recours contentieux.

Quel tribunal ? Cela dépend de la décision contestée.

Le tribunal judiciaire (pôle social) est compétent pour : AAH, AEEH, PCH, orientations en établissement, CMI invalidité et priorité.

Le tribunal administratif est compétent pour : RQTH, orientations professionnelles, CMI stationnement.

📌 FAUT-IL UN AVOCAT ?

Le recours devant le tribunal judiciaire peut se faire sans avocat. Vous pouvez vous représenter vous-même. Mais si votre dossier est complexe, l’aide d’un avocat ou d’une association spécialisée peut être précieuse.


SIXIÈME PARTIE : LES DROITS QUE PEUT ACCORDER LA MDPH

Pour les enfants

L’AEEH (Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé) : allocation mensuelle destinée à compenser les frais liés au handicap d’un enfant de moins de 20 ans. Elle comporte une base et peut être complétée par un complément (de 1 à 6).

Le PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation) : document qui définit les modalités de scolarisation adaptées — aménagements, accompagnement, matériel adapté, orientation.

L’AESH (Accompagnant des Élèves en Situation de Handicap) : aide humaine pour accompagner l’enfant dans sa scolarité. La CDAPH décide du volume horaire et du type d’accompagnement.

Les orientations vers des structures : SESSAD, ULIS, UEMA, UEEA, IME…


Pour les adultes

L’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) : allocation mensuelle garantissant un minimum de ressources. Montant maximal : 1016,05€ par mois en 2025.

La RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) : permet d’accéder à des dispositifs spécifiques pour l’emploi.

La PCH (Prestation de Compensation du Handicap) : aide personnalisée couvrant l’aide humaine, les aides techniques, l’aménagement du logement ou du véhicule.

La MVA (Majoration pour la Vie Autonome) : complément de l’AAH pour les personnes vivant en logement indépendant.


Pour tous

La CMI (Carte Mobilité Inclusion) : remplace les anciennes cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement.

Mention « invalidité » : taux d’au moins 80% → priorité d’accès et avantages fiscaux

Mention « priorité » : taux inférieur à 80% mais difficultés à rester debout

Mention « stationnement » : difficulté importante de déplacement à pied


Pour conclure

Constituer un dossier MDPH peut sembler complexe quand on découvre ce monde pour la première fois. Mais avec les bonnes informations et un dossier bien préparé, vous mettez toutes les chances de votre côté.

N’oubliez pas que la MDPH est là pour vous accompagner, pas pour vous mettre des bâtons dans les roues. Si vous avez des questions, n’hésitez jamais à les contacter. Et si une décision ne vous convient pas, vous avez des voies de recours : utilisez-les.

Vous n’êtes pas seule dans ce parcours. Des milliers de mamans et papas l’ont fait avant vous, et des milliers le feront après.

Et nous sommes là, sur Invicta Amoris, pour vous accompagner à chaque étape. ❤️


Sources
monparcourshandicap.gouv.fr • service-public.fr • cnsa.fr • handicap.gouv.fr

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