Les délais MDPH ressemblent parfois, pour les familles, à un véritable parcours du combattant administratif. En France, si la loi prévoit que toute demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées doit être traitée sous quatre mois maximum, la réalité est bien différente.
Selon les statistiques officielles de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, le délai moyen national tourne autour de 4,7 mois pour 2023-2024, avec des variations parfois spectaculaires d’un département à l’autre. Certaines familles attendent moins de deux mois, d’autres plus d’un an, au point que le code postal détermine souvent l’accès aux droits de leurs enfants.
Une situation qui interroge, inquiète et épuise des milliers de parents.
Sommaire
La réponse en bref
Les parents qui attendent une réponse de la MDPH ont besoin de repères clairs. Voici ce que révèlent les chiffres officiels de la CNSA publiés en décembre 2024.
Le délai légal maximum est de quatre mois. C’est ce que prévoit l’article R.241-33 du Code de l’action sociale et des familles. Passé ce délai, la MDPH devrait avoir rendu sa décision. Dans les faits, ce n’est que rarement le cas.
Pour une demande d’AAH, le délai moyen national atteint environ cinq mois. Pour un dossier concernant un enfant, le traitement est généralement un peu plus rapide : entre trois et quatre mois en moyenne. Les demandes d’AEEH nécessitent quatre à cinq mois d’instruction. Quant à la PCH enfant, la complexité de son évaluation allonge les délais à six mois ou davantage dans les départements en difficulté.
Ces moyennes nationales masquent cependant des disparités considérables selon les territoires.
Les délais selon les départements
L’écart entre les MDPH les plus performantes et celles qui accumulent les retards est saisissant. Selon le département de résidence, un dossier peut être traité en six semaines ou en plus d’un an.
Les départements les plus rapides
La Meuse affiche les meilleurs résultats de France avec un délai moyen de 1,5 à 2 mois selon le baromètre CNSA. La Charente traite les dossiers en environ 2,5 mois. L’Aisne atteint désormais 2,5 mois après avoir bénéficié d’un accompagnement renforcé de la CNSA.
Le Finistère illustre ce qu’une réorganisation volontariste peut accomplir. Classé 96e sur 101 départements en 2021, il affiche aujourd’hui un délai moyen de 3 mois. Ses délais ont été divisés par trois en quatre ans. La Corse et le Tarn tournent autour de 2 à 3 mois. L’Aude affiche environ 2,7 mois.
Les départements en grande difficulté
La Martinique détient le record national des délais les plus longs, avec une moyenne dépassant dix mois. En métropole, l’Ille-et-Vilaine est le département le plus en retard pour le traitement de l’AAH, avec environ neuf mois de délai moyen. Le Calvados dépasse également les neuf mois. L’Essonne oscille entre huit et dix mois. Les Hauts-de-Seine et la Seine-Maritime affichent des délais autour de huit mois.
La situation en Île-de-France
La région parisienne concentre les difficultés structurelles. Paris affiche entre cinq et six mois de délai moyen. Le Val-de-Marne dépasse les cinq mois et a fait l’objet d’un rapport critique de la Cour des comptes en 2024. L’Essonne et les Hauts-de-Seine figurent parmi les départements les plus en retard de métropole.
Une amélioration notable mérite d’être signalée : la Seine-Saint-Denis, longtemps parmi les plus en difficulté avec des délais dépassant huit mois, affiche désormais quatre mois de délai moyen grâce à l’accompagnement renforcé de la CNSA.
Les Outre-mer
La Martinique dépasse les dix mois de délai moyen. La Guadeloupe et la Guyane connaissent également des délais très longs, souvent supérieurs à six mois. À La Réunion, les délais varient selon les prestations, généralement entre quatre et six mois.
Le baromètre des MDPH, accessible sur le site de la CNSA, permet de consulter les délais actualisés chaque trimestre pour chaque département.
Que faire en l’absence de réponse après quatre mois
Une information essentielle reste méconnue de nombreuses familles. L’absence de réponse après le délai légal de quatre mois équivaut juridiquement à un refus. C’est ce que le droit administratif appelle le rejet implicite.
Cette règle déclenche un délai de deux mois pendant lequel il est possible de contester la décision. Passé ce délai, le recours simple n’est plus recevable.
Le recours administratif préalable obligatoire
Le RAPO permet de demander le réexamen d’un dossier. Cette démarche est gratuite et ne nécessite pas d’avocat.
La procédure consiste à adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception à la MDPH concernée. Ce courrier doit mentionner la date de dépôt de la demande initiale, constater l’absence de réponse dans le délai légal, contester le rejet implicite et demander le réexamen du dossier en expliquant les motifs.
La MDPH dispose alors de deux mois pour répondre. En cas de nouveau silence, un second rejet implicite ouvre la possibilité d’un recours contentieux devant le tribunal judiciaire.
Le risque principal pour les familles est d’ignorer l’existence du rejet implicite et de continuer à attendre une réponse pendant que les délais de recours s’écoulent.
Comment optimiser le traitement de son dossier
Plusieurs précautions permettent d’éviter les retards évitables dans le traitement d’un dossier MDPH.
Constituer un dossier complet dès le départ
Un dossier incomplet est systématiquement mis en attente. Chaque pièce manquante génère une demande de complément, un délai de réponse, puis une reprise de l’instruction. Ces allers-retours peuvent ajouter plusieurs semaines au traitement.
Le certificat médical constitue la pièce la plus importante. Il doit dater de moins d’un an au moment du dépôt et être rempli de manière détaillée par un médecin connaissant bien la situation de l’enfant. Les formulaires incomplets ou trop vagues fragilisent le dossier et peuvent déclencher des demandes de précisions supplémentaires.
Anticiper les renouvellements
Pour les familles dont l’enfant bénéficie déjà de droits en cours, les professionnels recommandent de déposer le dossier de renouvellement six à dix mois avant l’échéance. Cette anticipation permet d’absorber les retards éventuels sans rupture de droits.
Une réforme prévue pour septembre 2025 apportera une sécurité supplémentaire : le dépôt d’un renouvellement dans les délais permettra le maintien automatique des prestations pendant toute la durée de l’instruction.
Utiliser le téléservice MDPH
Le téléservice MDPH permet de déposer un dossier en ligne, de suivre son avancement en temps réel et de recevoir des notifications à chaque étape. Ce mode de dépôt réduit les risques de perte de documents et facilite les échanges avec l’administration. Seulement 20 % des demandes transitent actuellement par ce canal.
Conserver des traces écrites
Chaque échange avec la MDPH gagne à être documenté. Un courriel de confirmation après un appel téléphonique, un accusé de réception pour chaque envoi postal, une copie de chaque document transmis. Ces éléments constituent des preuves précieuses en cas de recours.
- On vous propose la lecture de Dossier MDPH : Le Guide Indispensable Pour Les Mamans – 2026
La procédure d’urgence pour la PCH
Une procédure accélérée existe pour la prestation de compensation du handicap dans les situations d’urgence avérée. Prévue par l’article R.245-36 du Code de l’action sociale, elle permet d’obtenir une réponse en quinze jours ouvrés.
Les conditions d’éligibilité
Cette procédure s’applique lorsque l’attente compromettrait le maintien à domicile, le retour après une hospitalisation ou le maintien dans l’emploi de la personne handicapée ou de son aidant. Elle peut également être activée lorsque des frais importants ne peuvent être différés.
La marche à suivre
La demande doit être adressée au président du conseil départemental, et non à la MDPH. Elle doit être accompagnée d’un certificat médical attestant de l’urgence, des devis des aides sollicitées et d’une explication détaillée de la situation.
En cas d’accord, une aide provisoire est attribuée pour une durée de deux mois, le temps que le dossier soit instruit selon la procédure normale.
Cette procédure concerne exclusivement la PCH. Elle ne s’applique ni à l’AEEH ni à l’AAH.
Comprendre les causes des retards
Trois facteurs principaux expliquent les difficultés structurelles des MDPH, selon les analyses de la CNSA et les rapports parlementaires.
L’augmentation massive des demandes
Depuis la pandémie de Covid-19, le volume de dossiers déposés auprès des MDPH a progressé de près de 20 % selon les statistiques de la CNSA. Les MDPH traitent désormais environ cinq millions de demandes chaque année. En 2023, 1,8 million de personnes ont déposé au moins une demande.
La crise sanitaire a contribué à révéler des troubles jusque-là non diagnostiqués, notamment des troubles du spectre autistique et des troubles des apprentissages chez les enfants. Les capacités de traitement n’ont pas été ajustées à cette hausse.
La pénurie de personnel qualifié
L’instruction d’un dossier MDPH mobilise plusieurs catégories de professionnels : agents administratifs, médecins, psychologues, ergothérapeutes, travailleurs sociaux. Le recrutement de médecins s’avère particulièrement difficile. L’écart entre les effectifs budgétés et les postes effectivement pourvus atteint près de 10 % au niveau national selon la CNSA.
Les disparités de financement territorial
La CNSA attribue à chaque MDPH un financement proportionnel au nombre d’habitants. Ce concours ne représente cependant qu’une partie du budget de fonctionnement. Les conseils départementaux complètent selon leurs capacités financières et leurs arbitrages politiques.
Cette architecture génère mécaniquement des inégalités entre territoires. Un département disposant de moyens importants et faisant du handicap une priorité pourra doter sa MDPH d’effectifs suffisants. Un département aux ressources plus limitées laissera sa MDPH fonctionner avec des moyens contraints.
Les réformes annoncées pour 2025 et 2026
Le 10 juillet 2025, la ministre déléguée à l’autonomie et au handicap Charlotte Parmentier-Lecocq a présenté un plan de dix-huit mesures visant à transformer le fonctionnement des MDPH. L’objectif affiché est de ramener les délais de traitement à deux mois sur l’ensemble du territoire.
Les mesures applicables dès l’automne 2025
Un nouveau formulaire simplifié sera déployé en trois versions distinctes. Une version complète pour les premières demandes et les situations complexes. Une version simplifiée pour les renouvellements à l’identique. Une version allégée pour les demandes portant sur un droit unique.
À compter de septembre 2025, le dépôt d’une demande de renouvellement dans les délais impartis garantira le maintien des prestations pendant toute la durée de l’instruction, même en l’absence de décision de la MDPH.
Les mesures prévues pour avril 2026
Les droits scolaires seront attribués par cycles complets. Un enfant entrant en maternelle verra ses droits couvrir l’ensemble de la période jusqu’à l’entrée en CP. Un collégien bénéficiera d’une notification valable jusqu’à la fin de la classe de troisième. Cette mesure mettra fin à l’obligation de renouvellement annuel.
Les équipes pédagogiques pourront attribuer directement du matériel adapté sans solliciter la MDPH, dans le cadre du déploiement progressif des Pôles d’appui à la scolarité.
Les autres dispositions
Le plan prévoit l’instauration de rendez-vous en présentiel pour les premières demandes, financés par une enveloppe de 26 millions d’euros destinée à renforcer les effectifs. L’intelligence artificielle sera expérimentée dans dix départements pour automatiser certaines étapes du tri des dossiers.
Le Collectif Handicaps, qui regroupe 54 associations, a salué des mesures qualifiées de « bon sens » tout en regrettant l’absence d’avancées significatives sur l’amélioration de la PCH et sur l’évaluation des personnes vivant avec des handicaps psychiques ou cognitifs.
FAQ – Questions fréquentes sur les délais MDPH
Quel est le délai moyen de réponse de la MDPH ?
Le délai légal est de quatre mois. Le délai réel moyen atteint environ cinq mois pour l’AAH et trois à quatre mois pour les dossiers enfants au niveau national. Selon les départements, ce délai peut varier de six semaines à plus d’un an.
Que signifie l’absence de réponse après quatre mois ?
L’absence de réponse après le délai légal de quatre mois constitue un rejet implicite. La demande est juridiquement considérée comme refusée. Un délai de deux mois s’ouvre alors pour déposer un recours administratif préalable obligatoire.
Comment connaître les délais de sa MDPH ?
Le baromètre des MDPH publié par la CNSA est consultable en ligne sur le site data.cnsa.fr. Il présente les délais moyens par département et par type de prestation, avec une actualisation trimestrielle.
Existe-t-il une procédure accélérée ?
Une procédure d’urgence existe pour la PCH exclusivement. Elle permet d’obtenir une réponse en quinze jours ouvrés en cas d’urgence avérée. La demande doit être adressée au président du conseil départemental accompagnée d’un certificat médical attestant de l’urgence.
Comment éviter les retards de traitement ?
Les principales recommandations consistent à déposer un dossier complet dès le premier envoi, à anticiper les renouvellements six à dix mois avant l’échéance, à utiliser le téléservice pour le dépôt et le suivi en ligne, et à conserver une trace écrite de tous les échanges avec l’administration.
Conclusion
Au cœur de ce système, il y a une évidence : les délais de traitement à la MDPH ne sont pas seulement longs, ils sont profondément inégaux. Là où certaines administrations départementales parviennent à délivrer des décisions en quelques semaines, d’autres mettent parfois plus d’un an à répondre, bien au-delà du délai légal. Cette injustice territoriale n’est pas une fatalité : elle résulte d’un système fragmenté, d’une hausse continue des demandes, d’un manque de moyens humains et financiers et d’une organisation locale très variable.
Le gouvernement a annoncé un plan de réforme avec des mesures d’allègement et un objectif affiché de réduire les délais d’ici 2026. Ces propositions vont dans le bon sens, mais elles devront être accompagnées d’actes concrets, de moyens réels et d’une harmonisation effective partout en France. Parce qu’aucun parent ne devrait subir des mois d’attente pour que son enfant obtienne les droits essentiels à son développement et à son inclusion.
CNSA (Baromètre MDPH 2024-2025) • France Info (9 juillet 2025) • Ministère du Handicap (juillet 2025) • Légifrance (art. R.241-33, R.245-36) • Handinova (janvier 2025)