Uncertificat médical bien rempli, c’est des droits obtenus. Un certificat bâclé, c’est des mois de procédure pour rien. Huit pages, des cases à cocher, du jargon médical… Le certificat médical MDPH enfant peut vite devenir un casse-tête. Pourtant, c’est lui qui détermine si votre enfant obtiendra une AESH, l’AEEH ou un accompagnement adapté. Ce guide vous explique comment remplir lecertificat MDPH section par section, pour arriver chez le médecin préparée — et repartir avec un document qui reflète vraiment le quotidien de votre famille.
Sommaire
Introduction
Vous venez d’apprendre que votre enfant a un trouble du neurodéveloppement. Autisme, TDAH, troubles DYS, ou peut-être plusieurs à la fois. On vous a dit de « faire un dossier MDPH ». Et dans ce dossier, il y a cette pièce dont tout le monde parle : le certificat médical.
Ce document de 8 pages peut sembler anodin. C’est pourtant lui qui va déterminer si votre enfant obtient une AESH, une allocation, un accompagnement adapté — ou un refus.
Un certificat médical MDPH enfant mal rempli, c’est des mois de procédure pour rien. Un certificat bien rempli, c’est des droits obtenus et une reconnaissance du handicap de votre enfant.
Ce guide vous explique tout ce que vous devez savoir AVANT de prendre rendez-vous chez le médecin. Page par page, section par section. Chaque terme sera expliqué. Vous n’avez besoin d’aucune connaissance préalable.
PREMIÈRE PARTIE : LES BASES À CONNAÎTRE
Qu’est-ce que le certificat médical MDPH ?
Le certificat médical MDPH est un formulaire officiel portant le numéro Cerfa n°15695*01. Il remplace l’ancien formulaire 13878*01 depuis mai 2017.
C’est un document de 8 pages divisé en 8 sections distinctes. Il doit être rempli par un médecin et joint obligatoirement à toute demande adressée à la MDPH, qu’il s’agisse d’une première demande ou d’un renouvellement.
Sans ce certificat, votre dossier est incomplet. La MDPH ne l’étudiera pas.
Pourquoi ce document est-il si important ? Parce que c’est sur sa base que l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH va évaluer les besoins de votre enfant. Attention : la MDPH n’évalue pas un diagnostic. Elle évalue le retentissement du handicap sur la vie quotidienne. Deux enfants avec le même diagnostic peuvent avoir des droits très différents si leurs difficultés au quotidien ne sont pas décrites de la même façon.
C’est pour cela que la façon dont ce certificat est rempli change tout.
Qui peut remplir ce certificat ?
Tout médecin inscrit à l’Ordre peut remplir ce certificat : médecin généraliste, pédiatre, pédopsychiatre, neuropédiatre, neurologue, médecin du CRA, médecin du CMP…
Le choix du médecin est important. Privilégiez un médecin qui connaît bien votre enfant et son handicap, qui comprend les répercussions concrètes sur le quotidien, et qui prendra le temps de détailler le retentissement fonctionnel.
Pour un enfant TSA : le médecin qui a posé ou confirmé le diagnostic (pédopsychiatre, neuropédiatre, médecin du CRA) est souvent le meilleur choix pour le premier certificat MDPH TSA. Il connaît les spécificités de l’autisme et saura décrire les retentissements.
Pour un enfant TDAH : le pédopsychiatre ou le neuropédiatre qui suit l’enfant et ajuste le traitement est le plus à même de remplir le certificat MDPH TDAH et de décrire l’impact du trouble.
Pour un enfant avec troubles DYS : le médecin traitant peut suffire s’il connaît bien le dossier, à condition de joindre les bilans orthophoniques et neuropsychologiques détaillés.
Pour les renouvellements : le médecin traitant peut utiliser le certificat simplifié si rien n’a changé (nous y reviendrons plus loin).
📌 À RETENIR
Le médecin doit obligatoirement indiquer ses identifiants RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé) et/ou ADELI sur le certificat. Sans ces numéros, le document peut être refusé par la MDPH.
Combien ça coûte ?
Depuis le 1er avril 2022, le remplissage du certificat médical MDPH bénéficie d’une cotation spécifique appelée « consultation très complexe MPH ». Cette consultation est facturée 60 euros en métropole et 72 euros dans les DROM (La Réunion, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte).
Cette consultation est prise en charge à 70% par l’Assurance Maladie. Votre mutuelle peut couvrir le reste. Si votre enfant bénéficie de l’ALD (Affection Longue Durée) liée à son handicap, la prise en charge peut être à 100%.
Attention : la consultation très complexe MPH (60€/72€) n’est pas facturable pour le remplissage du certificat simplifié, ni pour les volets ORL ou ophtalmologique. De plus, cette cotation n’est facturable qu’une seule fois par patient, lors du premier certificat complet.
📌 BON À SAVOIR
Si votre médecin ne connaît pas cette cotation MPH, vous pouvez lui en parler. Certains médecins continuent de facturer une consultation classique à 30€, ce qui ne valorise pas le temps passé sur ce document complexe.
Quelle durée de validité ?
Le certificat médical MDPH est valable 12 mois à compter de sa date de signature. Cette durée de validité a été étendue de 6 à 12 mois par un décret du 4 avril 2021, pour simplifier les démarches des familles.
Concrètement, cela signifie que le certificat doit avoir moins de 12 mois au moment où vous déposez votre dossier à la MDPH. Le certificat doit dater de moins de 12 mois au moment où vous déposez votre dossier complet. En cas de doute, vérifiez la pratique de votre MDPH départementale.
Anticiper le renouvellement : les droits MDPH (AEEH, PPS, AESH…) sont accordés pour une durée déterminée, souvent 1 à 5 ans selon les situations. Pour renouveler, vous devrez refaire un dossier avec un nouveau certificat médical. Notre conseil : anticipez le renouvellement 6 mois avant l’expiration de vos droits. Cela vous laisse le temps de prendre rendez-vous chez le médecin, de rassembler les bilans récents, et de déposer votre dossier sereinement — les délais MDPH peuvent être longs selon les départements.
📌 ATTENTION
Si vous déposez un dossier avec un certificat de plus de 12 mois, la MDPH vous le retournera en demandant un nouveau certificat. Vous perdrez plusieurs semaines, voire plusieurs mois.
DEUXIÈME PARTIE : CE QUE VOUS DEVEZ REMPLIR
La première page du certificat comporte trois zones distinctes : une partie réservée au médecin, une partie que vous devez remplir vous-même (encadré « À l’attention du patient »), et le certificat simplifié en bas de page.
Vos informations administratives
Vous devez remplir vous-même le nom de naissance et le nom d’usage de votre enfant, son prénom, sa date de naissance, votre adresse, le numéro de sécurité sociale (les 15 chiffres), et le numéro de dossier MDPH si vous en avez déjà un pour un renouvellement.
Notre conseil : remplissez cette partie AVANT le rendez-vous médical. Cela fera gagner du temps au médecin qui pourra se concentrer sur les sections médicales.
La question cruciale : « Quels sont vos principaux besoins et attentes ? »
Cette zone de texte libre vous permet d’exprimer ce que vous attendez de cette demande MDPH. Ne la laissez pas vide.
L’équipe pluridisciplinaire qui étudiera votre dossier lira cette case. Elle lui permet de comprendre immédiatement ce que vous demandez et pourquoi. Soyez claire et concrète. Indiquez les droits que vous demandez (AEEH, AESH, orientation ULIS, matériel adapté…) et les raisons principales qui motivent cette demande.
Exemple de mauvaise formulation : « Aide pour mon enfant ».
Exemple de bonne formulation : « Demande d’AEEH et de ses compléments pour financer les prises en charge non remboursées (psychomotricité, ergothérapie). Demande d’AESH pour accompagnement scolaire. Demande de matériel pédagogique adapté (ordinateur) en raison des troubles graphiques. »
Le certificat simplifié : une fausse bonne idée ?
En bas de la première page, il y a un encadré permettant au médecin de remplir un « certificat simplifié » au lieu du certificat complet de 8 pages.
Le certificat simplifié ne peut être utilisé que si les 4 conditions suivantes sont TOUTES remplies : c’est le même médecin qui a rempli le dernier certificat envoyé à la MDPH, l’état de santé n’a pas changé (diagnostic, signes cliniques), les retentissements fonctionnels n’ont pas changé (mobilité, communication, cognition, entretien personnel, vie quotidienne, vie sociale, scolarité), et la prise en charge thérapeutique n’a pas été modifiée (traitements, suivis).
Si vous répondez OUI à au moins une des trois questions en haut du certificat, le médecin doit remplir le certificat complet.
Même si rien n’a changé sur le plan médical, un certificat complet est souvent préférable si vous demandez de nouveaux droits, si votre enfant a grandi et que les difficultés se manifestent différemment, si vous avez reçu un refus MDPH lors de la précédente demande, ou si vous souhaitez que le taux d’incapacité soit réévalué.
Le certificat simplifié dit simplement « rien n’a changé ». Il ne permet pas de faire évoluer les droits.
📌 À RETENIR
Le médecin ne peut pas facturer la consultation très complexe MPH (60€) pour un certificat simplifié. Il facturera une consultation classique.
On vous propose la lecture de Dossier MDPH : Le Guide Indispensable Pour Les Mamans – 2026
TROISIÈME PARTIE : CE QUE LE MÉDECIN DOIT REMPLIR
Passons en revue les 8 sections que le médecin doit compléter. Pour chacune, nous vous expliquons ce qu’elle contient et pourquoi elle compte.
Section 1 : Pathologie motivant la demande (page 2)
C’est ici que le médecin indique le diagnostic principal et les éventuelles comorbidités. Il doit renseigner la pathologie motivant la demande (par exemple : Trouble du Spectre de l’Autisme, TDAH, Trouble spécifique du langage écrit…), les autres pathologies éventuelles (les comorbidités fréquentes : un enfant TSA peut aussi avoir un TDAH, des troubles DYS, de l’anxiété…), et les éléments essentiels à retenir (les facteurs de gravité, le niveau de sévérité, les particularités importantes).
Cette section permet à l’équipe MDPH de comprendre de quoi souffre votre enfant. Mais attention : le diagnostic seul ne suffit pas. Un enfant « TSA niveau 1 » et un enfant « TSA niveau 3 » n’ont pas les mêmes besoins. Les éléments de gravité doivent être précisés.
📌 CONSEIL
Si votre enfant a un compte-rendu de diagnostic détaillé (CRA, bilan neuropsychologique…), apportez-le au médecin. Il pourra s’en inspirer pour remplir cette section.
Section 2 : Histoire de la pathologie (page 2)
Cette section retrace l’historique du handicap. Le médecin doit y indiquer l’origine et les circonstances d’apparition (congénitale, maladie, accident…), la date d’apparition (à la naissance, depuis moins d’un an, depuis 1 à 5 ans, depuis plus de 5 ans), les antécédents médicaux, chirurgicaux et périnataux en rapport avec le handicap, et pour un enfant, la présence éventuelle d’un retard dans les acquisitions principales.
Pour les troubles du neurodéveloppement, cette dernière case est cruciale. Le médecin doit y décrire le retard de langage (par exemple : « premiers mots à 3 ans au lieu de 12-18 mois »), le retard psychomoteur, les difficultés d’acquisition de la propreté, les difficultés dans les apprentissages scolaires. Ces éléments permettent à la MDPH de comprendre que les difficultés sont anciennes et structurelles, pas passagères.
Section 3 : Description clinique actuelle (pages 2-3)
Cette section décrit l’état actuel de votre enfant. Elle contient le poids et la taille, la latéralité dominante, un tableau des signes cliniques invalidants avec leur fréquence (permanents, réguliers ou ponctuels), une zone de précisions, et la perspective d’évolution globale.
Le tableau « Signes cliniques invalidants » est souvent mal rempli. Le médecin doit y lister les manifestations concrètes du handicap et indiquer leur fréquence. Par exemple, pour un enfant TSA : crises de désorganisation sensorielle (régulières), difficultés de communication sociale (permanentes), rigidité comportementale (permanente), hypersensibilité sensorielle (permanente).
Pour la perspective d’évolution, l’autisme et le TDAH sont des troubles neurodéveloppementaux qui ne « guérissent » pas. Le médecin coche généralement « Stabilité » ou « Incapacité fluctuante » selon les cas. Il ne devrait jamais cocher « Amélioration » sauf si des progrès significatifs ont été constatés grâce aux prises en charge. Cette case peut d’ailleurs desservir votre dossier si elle est mal interprétée.
Section 4 : Déficiences sensorielles (page 3)
Cette section concerne les déficiences auditives et visuelles. Deux volets spécifiques peuvent être joints : le volet 1 (bilan auditif rempli par un ORL) en cas de déficience auditive significative, et le volet 2 (bilan ophtalmologique rempli par un ophtalmologiste) en cas de déficience visuelle significative.
Attention à ne pas confondre déficience sensorielle (l’organe ne fonctionne pas correctement : surdité, malvoyance) et troubles du traitement sensoriel (l’organe fonctionne mais le cerveau traite mal l’information : hypersensibilité auditive, visuelle, tactile fréquente dans le TSA). Les troubles du traitement sensoriel liés au TSA ne nécessitent généralement pas les volets ORL ou ophtalmo. Ils doivent être décrits dans la section 6 (retentissement fonctionnel) et dans les zones de précisions.
Section 5 : Traitements et prises en charge (pages 3-4)
Cette section détaille tous les traitements et suivis : traitements médicamenteux (avec effets secondaires et contraintes), régime alimentaire si nécessaire, autres prises en charge (hospitalisations, suivi médical spécialisé, soins nocturnes), appareillages éventuels, prises en charge paramédicales (ergothérapeute, orthophoniste, psychomotricien, psychologue…) avec leur fréquence, et suivis pluridisciplinaires (CMPP, CMP, CATTP, hôpital de jour…).
Cette section est importante car elle permet à la MDPH de comprendre la lourdeur des prises en charge, les contraintes pour la famille (déplacements, temps, organisation), et les coûts engagés (notamment pour les suivis en libéral non remboursés).
📌 CONSEIL
Apportez au médecin la liste de tous les professionnels qui suivent votre enfant, avec la fréquence des séances. Exemple : « Orthophoniste 2x/semaine, Psychomotricien 1x/semaine, Ergothérapeute 1x/semaine, Psychologue 2x/mois ».
Section 6 : Retentissement fonctionnel (pages 5-7)
C’EST LA SECTION LA PLUS IMPORTANTE DU CERTIFICAT.
C’est ici que tout se joue. Cette section évalue concrètement l’impact du handicap sur la vie quotidienne, à travers une grille d’appréciation. Pour chaque item, le médecin doit cocher une case parmi 5 possibilités.
A signifie « Réalisé sans difficulté et sans aucune aide » — comme un enfant du même âge sans handicap. B signifie « Réalisé avec difficulté mais sans aide humaine » — l’enfant y arrive seul, mais avec effort anormal. C signifie « Réalisé avec aide humaine directe ou stimulation » — l’enfant a besoin qu’on l’aide, qu’on le guide, qu’on le surveille. D signifie « Non réalisé » — l’enfant ne peut pas faire cette activité, même avec aide. NSP signifie « Ne se prononce pas » — à éviter absolument.
Les 5 domaines évalués sont : la mobilité et capacité motrice (marcher, se déplacer à l’intérieur et à l’extérieur, préhension, motricité fine), la communication (communiquer avec les autres, utiliser le téléphone, utiliser d’autres appareils de communication), la cognition et capacité cognitive (orientation dans le temps et l’espace, gestion de la sécurité personnelle, maîtrise du comportement), l’entretien personnel (toilette, habillage, manger, couper les aliments, hygiène de l’élimination), et la vie quotidienne et domestique (prendre son traitement, gérer son suivi des soins, faire les courses, préparer un repas, tâches ménagères, démarches administratives, budget).
Les zones « Précisions » sont CRUCIALES. Après chaque domaine, il y a une zone « Précisions ». C’est là que le médecin peut expliquer concrètement les difficultés. Ces zones sont souvent laissées vides. C’est une erreur majeure. Les cases cochées donnent une note. Les précisions donnent du sens. Sans précisions, l’équipe MDPH ne comprend pas la réalité de votre quotidien.
📌 IMPORTANT
Il ne s’agit pas d’exagérer les difficultés, mais de les décrire telles qu’elles existent réellement, même si elles sont devenues invisibles par habitude. Les parents d’enfants avec un trouble du neurodéveloppement compensent souvent énormément sans s’en rendre compte. Cette section permet une évaluation fidèle de la situation et évite les incompréhensions entre familles et équipe MDPH.
Cette section contient aussi le retentissement sur la vie sociale et familiale, le retentissement sur la scolarité et les études supérieures (zone de texte libre essentielle pour un enfant), et le retentissement sur l’emploi si concerné.
📌 BON À SAVOIR
Dans notre prochain guide « Remplir le certificat MDPH : décrire fidèlement le retentissement fonctionnel », nous analyserons chaque item de cette grille avec des exemples concrets de formulation pour les zones Précisions.
On vous propose la lecture de Délais MDPH : Combien De Temps Pour Une Réponse En 2025 ?
Section 7 : Remarques ou observations complémentaires (page 8)
C’est l’espace de liberté du médecin. Il peut y écrire tout ce qui ne rentre pas dans les cases précédentes : le pronostic global, les besoins d’accompagnement non couverts, les difficultés particulières de la famille, l’épuisement parental si c’est le cas, tout élément qui renforce la demande.
Exemple de formulation utile : « Enfant présentant un TSA avec déficience intellectuelle légère associée. Malgré les multiples prises en charge (orthophonie, psychomotricité, éducatif), les troubles restent sévères et impactent massivement l’autonomie et la scolarité. L’accompagnement par une AESH est indispensable pour maintenir une scolarisation. La famille assure un accompagnement constant, source d’épuisement parental important. »
📌 À NOTER
Le médecin peut formuler un avis sur le taux d’incapacité, mais la décision finale appartient à la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées).
Section 8 : Signature et coordonnées (page 8)
Le médecin doit indiquer son nom, son adresse postale, son téléphone et email, ses identifiants RPPS et/ou ADELI, s’il est le médecin traitant (Oui/Non), la date et sa signature. Le patient peut également signer (non obligatoire).
Les numéros RPPS et ADELI permettent à la MDPH de vérifier que le signataire est bien un médecin inscrit à l’Ordre. Sans ces identifiants, le certificat peut être refusé.
QUATRIÈME PARTIE : LES DOCUMENTS À JOINDRE
Le certificat médical ne suffit pas toujours. Des documents complémentaires peuvent — et doivent — être joints pour constituer un dossier MDPH complet.
Les volets spécialisés
Le volet 1 (bilan auditif ORL) est obligatoire en cas de déficience auditive avec retentissement significatif. Il doit être rempli par un médecin ORL.
Le volet 2 (bilan ophtalmologique) est obligatoire en cas de déficience visuelle avec retentissement significatif. Il doit être rempli par un ophtalmologiste.
Le remplissage de ces volets spécialisés ne peut pas être facturé en consultation très complexe MPH (60€). Seul le certificat principal complet donne droit à cette cotation.
Les documents complémentaires recommandés
Le compte-rendu de diagnostic : si votre enfant a été diagnostiqué par un CRA, un professionnel libéral ou une équipe hospitalière, joignez le compte-rendu complet. Il détaille les évaluations réalisées et les conclusions.
Les bilans paramédicaux récents : le bilan orthophonique est obligatoire si troubles du langage oral ou écrit avec retentissement significatif (c’est écrit sur le certificat). Le bilan psychomoteur est très utile pour les troubles de la coordination et de la motricité fine. Le bilan ergothérapique est indispensable si vous demandez du matériel adapté (ordinateur, mobilier…). Le bilan neuropsychologique permet d’objectiver les troubles cognitifs (attention, mémoire, fonctions exécutives…).
Le GEVA-Sco : si une Équipe de Suivi de Scolarisation (ESS) s’est réunie, un GEVA-Sco a été rempli. Demandez-le à l’enseignant référent et joignez-le au dossier. Il décrit les difficultés scolaires observées par l’équipe éducative.
Les bulletins scolaires, PAP, PPRE : ces documents montrent les difficultés scolaires et les aménagements déjà en place. Ils prouvent que les difficultés sont reconnues par l’école.
Les factures des prises en charge : si vous payez des séances non remboursées (psychomotricité, ergothérapie en libéral…), joignez les factures. Elles justifient une demande de complément AEEH.
CINQUIÈME PARTIE : PRÉPARER LE RENDEZ-VOUS
Avant la consultation
Préparez un dossier complet pour le médecin avec le compte-rendu de diagnostic, les bilans paramédicaux récents (orthophonie, psychomotricité, neuropsychologie…), les bulletins scolaires, le GEVA-Sco si disponible, la liste des professionnels qui suivent votre enfant avec leur fréquence, les factures des prises en charge (pour information), et l’ancien certificat médical si renouvellement.
Rédigez également une fiche récapitulative d’une page maximum avec les difficultés principales de votre enfant, des exemples concrets du quotidien, et ce que vous demandez à la MDPH. Cette fiche aidera le médecin à comprendre votre réalité.
Avant le rendez-vous, notez pendant quelques jours les crises (leur fréquence, leur durée), les moments où vous devez intervenir, ce que votre enfant ne peut pas faire seul, le temps passé à l’accompagner. Ces notes concrètes aideront le médecin à remplir la section 6.
Pendant la consultation
Accompagner son enfant ou pas ? Cela dépend de l’âge et de la situation. Pour un jeune enfant, votre présence est indispensable. Pour un adolescent, discutez-en avec lui. Dans tous les cas, c’est VOUS qui connaissez le quotidien. Le médecin a besoin de votre témoignage pour remplir la grille de retentissement fonctionnel.
Décrivez les difficultés CONCRÈTES, pas juste le diagnostic. Donnez des exemples précis (« il ne peut pas s’habiller seul », « je dois rester à côté de lui pour les devoirs »). Ne minimisez pas : ce n’est pas le moment de montrer que vous gérez. Parlez de VOTRE épuisement si c’est le cas.
Le remplissage complet d’un certificat médical MDPH prend du temps : 30 à 45 minutes minimum. Prévenez le médecin en amont pour qu’il bloque un créneau suffisant. C’est d’ailleurs pour cela que cette consultation est facturée 60€.
Après la consultation
Demandez à relire le certificat avant de quitter le cabinet. Vérifiez que toutes les sections sont remplies, que les zones « Précisions » ne sont pas vides, que les cases cochées correspondent à la réalité, que le médecin a signé et mis ses identifiants.
Le certificat doit être remis sous pli confidentiel à la MDPH. Mais GARDEZ UNE COPIE. Elle vous servira en cas de perte du dossier, pour préparer le renouvellement, et en cas de recours.
Si vous constatez que le médecin a minimisé les difficultés en cochant A ou B partout alors que votre enfant a de réelles difficultés, vous avez plusieurs options : lui demander de reprendre certaines sections en lui expliquant mieux la réalité quotidienne, consulter un autre médecin qui connaît mieux le handicap, compléter le dossier avec des bilans paramédicaux détaillés, ou joindre un « projet de vie » très détaillé dans le formulaire de demande MDPH.
Pour conclure
Le certificat médical MDPH enfant est la pierre angulaire de votre dossier. Un certificat bien rempli, c’est un taux d’incapacité correctement évalué, des droits adaptés à vos besoins réels, et moins de risques de refus ou de recours.
Prenez le temps de bien préparer ce rendez-vous médical. Ce temps investi vous en fera gagner beaucoup par la suite — surtout si l’on considère les délais MDPH souvent longs.
Vous n’êtes pas seule dans ce parcours. Des milliers de mamans et papas l’ont fait avant vous, et des milliers le feront après.
Et nous sommes là, sur Invicta Amoris, pour vous accompagner à chaque étape. ❤️
FAQ – Questions fréquentes
Qui peut remplir le certificat médical MDPH ?
Tout médecin inscrit à l’Ordre des médecins : généraliste, pédiatre, pédopsychiatre, neuropédiatre, médecin du CRA ou du CMP. Privilégiez un médecin qui connaît bien votre enfant et son handicap.
Quelle est la durée de validité du certificat MDPH ?
Le certificat est valable 12 mois à compter de sa date de signature. Anticipez le renouvellement 6 mois avant l’expiration de vos droits pour éviter toute rupture.
Un certificat MDPH mal rempli peut-il entraîner un refus ?
Oui. Un certificat où les zones « Précisions » sont vides ou où le retentissement fonctionnel est sous-évalué peut conduire à un refus ou à un taux d’incapacité insuffisant pour ouvrir certains droits.
Faut-il un certificat différent pour un enfant TSA ou TDAH ?
Non, c’est le même formulaire Cerfa n°15695*01. Mais la façon de le remplir doit refléter les spécificités du trouble : pour un enfant TSA ou TDAH, les difficultés de communication, de comportement et d’autonomie doivent être détaillées dans les zones de précisions.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse de la MDPH ?
Les délais MDPH varient selon les départements, de 2 à 6 mois en moyenne. Un dossier complet avec un certificat bien rempli peut accélérer le traitement.
Peut-on contester un refus MDPH ?
Oui. Vous pouvez faire un recours gracieux auprès de la MDPH ou un recours contentieux devant le tribunal. Un certificat médical plus détaillé peut appuyer votre recours.