Certificat MDPH médical : formulaire, validité, quel médecin

Le certificat MDPH médical accompagne toute demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Où le trouver, quel médecin le remplit, combien de temps il reste valable : les réponses, sources officielles à l’appui.

Certificat MDPH médical : à quoi sert-il ?

Sur le formulaire, il porte un nom plus sobre : « certificat médical », cerfa n° 15695*01. Un cerfa est un formulaire administratif officiel. Celui-ci se joint obligatoirement au formulaire MDPH de demande, pour une première demande comme pour un renouvellement de droits.

Mon Parcours Handicap, le portail public d’information sur le handicap, précise que le certificat médical MDPH vaut pour les enfants comme pour les adultes, quelle que soit la pathologie ou la déficience. Le même document sert donc pour une allocation, une aide humaine à l’école ou une carte mobilité inclusion.

Sa fonction est précise : donner à l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH, celle qui évalue chaque situation, de quoi mesurer les besoins de ton enfant. Le diagnostic n’y suffit pas. La notice officielle du formulaire le rappelle aux médecins : les informations sur la seule pathologie ne permettent pas d’évaluer la situation d’un patient.

Ce que la MDPH cherche à comprendre, c’est le quotidien : ce que ton enfant fait seul, ce qui lui demande un effort, ce qui exige ta présence. Le certificat traduit ce quotidien dans un langage commun au médecin et à l’équipe d’évaluation. Le formulaire se présente lui-même comme un document essentiel pour orienter la personne et lui attribuer allocations et prestations.

Où trouver le cerfa MDPH à télécharger ou à imprimer ?

Le cerfa MDPH du certificat se télécharge gratuitement sur deux sites officiels. Service-Public.gouv.fr propose le formulaire en PDF, sa notice n° 52154#01 et deux annexes : le volet 1, pour un bilan auditif, et le volet 2, pour un bilan ophtalmologique. Mon Parcours Handicap met aussi le formulaire à disposition, sur une page mise à jour le 10 août 2026.

Le PDF de Service-Public.gouv.fr peut se remplir à l’écran avant d’être imprimé. Vérifie le numéro inscrit sur le document : 15695*01. C’est la référence du certificat ; le formulaire MDPH de demande, lui, porte le numéro 15692*01.

Un conseil pratique : imprime ce cerfa MDPH avant le rendez-vous. La première page comporte un encadré qui t’est réservé, et le médecin pourra consacrer la consultation aux rubriques médicales.

Peut-on remplir le certificat médical MDPH en ligne ?

En partie seulement. Le formulaire se télécharge en ligne, mais son contenu reste un acte médical : Mon Parcours Handicap indique que le médecin qui connaît le handicap de la personne le remplit après un examen médical. Le document est ensuite daté, signé et complété du numéro RPPS du médecin, son identifiant professionnel.

Le dépôt, lui, peut se faire à distance. La plupart des MDPH proposent le téléservice MDPH en ligne, gratuit et accessible à toute heure, précise Mon Parcours Handicap. Tu sélectionnes ta MDPH, tu t’identifies avec FranceConnect ou tu crées un compte, tu saisis ta demande, puis tu ajoutes les justificatifs, dont le certificat numérisé.

Déposer ton dossier MDPH en ligne ne change rien aux pièces demandées : ce sont les mêmes documents obligatoires que pour un dépôt sur papier. Garde l’original du certificat et une copie de l’ensemble.

Quel médecin peut remplir le certificat MDPH médical ?

Un médecin, sans condition de spécialité. Selon Mon Parcours Handicap, le certificat médical MDPH est rempli, daté et signé par le médecin traitant ou par un spécialiste. Généraliste, pédiatre, pédopsychiatre, neuropédiatre : l’Assurance maladie ouvre d’ailleurs la consultation prévue pour ce certificat aux médecins de toutes spécialités, dans une circulaire du 11 avril 2022.

Le critère utile est ailleurs : choisir le médecin qui connaît le mieux ton enfant et peut décrire son quotidien. Aucune des sources officielles consultées ne prévoit de médecin agréé ni de centre dédié. Tu peux donc t’adresser au médecin traitant, au pédiatre ou au spécialiste qui suit ton enfant, en ville, à l’hôpital ou dans un centre de soins.

Deux situations appellent un spécialiste en plus. En cas de déficience auditive, le volet 1 est rempli par le médecin ORL (oto-rhino-laryngologiste) qui suit ton enfant ; en cas de déficience visuelle, le volet 2 revient à son ophtalmologue. La notice du formulaire précise qu’une description par un spécialiste est alors obligatoire.

En prenant rendez-vous, précise que la consultation servira à remplir le certificat MDPH médical. Huit pages ne se complètent pas en dix minutes, et le médecin pourra prévoir le temps nécessaire.

Orthophoniste, infirmier, ergothérapeute : peuvent-ils le remplir ?

Pas aujourd’hui. Leurs bilans se joignent au certificat médical MDPH sans le remplacer : la notice recommande d’ajouter les comptes rendus récents des prises en charge paramédicales, ainsi que les bilans fonctionnels d’autres professionnels, comme un orthoptiste ou un ergothérapeute.

La règle pourrait évoluer. Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 23 juillet 2026, le ministère chargé de l’autonomie et des personnes handicapées décrit une mesure en préparation : permettre à d’autres professionnels de santé qui suivent la personne, infirmiers et ergothérapeutes, de remplir le certificat en complément du médecin.

Une expérimentation est en cours en Seine-Maritime, avec la communauté professionnelle territoriale de santé du Havre, la MDPH et l’agence régionale de santé. Le ministère annonce un déploiement sur l’ensemble du territoire, sans donner de date. En attendant, partout ailleurs, c’est un médecin qui remplit et signe.

Que contient le cerfa MDPH, rubrique par rubrique ?

Ce cerfa MDPH compte huit pages et huit rubriques numérotées. Les trois premières décrivent la pathologie qui motive la demande, son histoire et l’état clinique actuel. La quatrième porte sur les déficiences sensorielles, la cinquième sur les traitements et les prises en charge thérapeutiques.

La sixième rubrique, consacrée au retentissement fonctionnel et relationnel, décrit le quotidien. Pour chaque activité, se déplacer, communiquer, faire sa toilette ou s’habiller, le médecin coche une lettre : A quand l’activité est réalisée sans difficulté et sans aide, B avec difficulté mais sans aide humaine, C avec une aide humaine, D quand elle n’est pas réalisée.

Cette rubrique précise aussi le retentissement sur la scolarité, l’emploi, la vie sociale et familiale. La septième accueille les remarques du médecin, la huitième ses coordonnées et sa signature. Celle du patient est possible, sans être obligatoire.

Comment préparer le rendez-vous chez le médecin ?

La première page te revient en partie. Tu y inscris l’identité de ton enfant, son numéro de sécurité sociale et, s’il en a déjà un, son numéro de dossier à la MDPH. Le formulaire demande ensuite quels sont les principaux besoins et attentes exprimés dans la demande : quelques lignes concrètes suffisent.

La notice invite le médecin à décrire les difficultés dans chaque domaine de la vie, les compensations déjà en place, le caractère régulier ou fluctuant des troubles, les contraintes et les effets secondaires des traitements. Plus tu arrives avec des exemples précis, plus ces rubriques reflètent le quotidien de ton enfant.

Le formulaire prévoit aussi de joindre les comptes rendus et documents les plus significatifs : hospitalisations, consultations spécialisées, bilans paramédicaux. À la fin de la consultation, le médecin te remet le certificat médical MDPH, que tu joins à ton dossier sous pli confidentiel.

Combien coûte le certificat médical MDPH ?

Le formulaire est gratuit ; ce que tu règles, c’est la consultation. Pour une première demande à la MDPH, le médecin peut facturer une consultation dite « très complexe MDPH » : 60 € en métropole et 72 € dans les départements et régions d’outre-mer, La Réunion comprise, indique Mon Parcours Handicap en 2026.

L’Assurance maladie en rembourse 70 % et la complémentaire santé 30 %. Le tiers payant à 100 % du régime obligatoire est possible en cas d’affection de longue durée (ALD) liée au handicap ou d’invalidité : tu n’avances alors pas les frais.

La circulaire de l’Assurance maladie du 11 avril 2022 fixe trois limites. Cette consultation s’applique depuis le 1er avril 2022 ; elle n’est facturable qu’une seule fois par patient, pour le premier certificat complet ; elle ne vaut ni pour le certificat simplifié ni pour les volets ORL et ophtalmologique. Pour un renouvellement, tu peux demander le tarif au moment de prendre rendez-vous.

Quelle est la durée de validité du certificat ?

Le certificat médical MDPH est valable 12 mois. Le décret n° 2021-391 du 2 avril 2021 a remplacé « six mois » par « un an » dans le code de l’action sociale et des familles. Le gouvernement avait présenté la mesure, le 6 avril 2021, comme une simplification d’application immédiate, y compris pour les dossiers déjà déposés dont la MDPH n’avait pas encore accusé réception.

Tu liras encore « 6 mois » dans la notice officielle n° 52154#01, qui n’a pas été mise à jour. C’est le décret qui s’applique : Mon Parcours Handicap demande un certificat de moins de 12 mois, à joindre au formulaire MDPH de demande.

Deux précisions complètent la règle. Un certificat de moins de 12 mois peut resservir pour une autre demande si la situation n’a pas évolué et si ses informations restent à jour. À l’inverse, pour un handicap susceptible d’évoluer rapidement, l’équipe de la MDPH peut demander un certificat d’une durée de validité plus courte, prévoit la notice.

Renouvellement : quand le certificat simplifié suffit-il ?

En tête du certificat médical MDPH, le médecin répond à trois questions sur la période écoulée depuis le précédent certificat : l’état de santé, la prise en charge thérapeutique et les retentissements fonctionnels ou relationnels ont-ils changé ? Un seul oui, et il remplit le certificat complet.

Trois non, et il peut signer la partie simplifiée, qui atteste qu’aucun changement n’est intervenu. Mon Parcours Handicap ajoute une condition : le médecin est celui qui a rempli le dernier certificat envoyé à la MDPH.

Le certificat simplifié allège le rendez-vous quand tout est stable. Il n’ouvre pas droit à la consultation à 60 €, réservée au premier certificat complet.

Où envoyer le formulaire MDPH et le certificat ?

Le certificat ne part jamais seul. Mon Parcours Handicap liste quatre documents obligatoires : le formulaire MDPH de demande, le certificat médical original, une photocopie recto verso d’une pièce d’identité et un justificatif de domicile. Pour un enfant, la pièce d’identité du représentant légal s’y ajoute, et le justificatif de domicile est le sien.

Le dossier se dépose auprès de la MDPH du lieu de résidence, sur papier ou, dans la plupart des départements, sous forme de dossier MDPH en ligne. Si tu t’adresses à une autre MDPH, celle-ci transmet le dossier et t’en informe. À réception, la MDPH délivre un accusé de réception ; s’il manque une pièce, c’est dans cet accusé qu’elle la réclame, en fixant un délai.

Deux repères de calendrier figurent sur Mon Parcours Handicap : demander un renouvellement six mois avant la fin des droits et, pour une demande liée à la rentrée scolaire, déposer le dossier entre janvier et mars, avant cette rentrée. Pour les autres pièces, notre guide du dossier MDPH pour les parents détaille chaque étape.

À suivre : un formulaire MDPH de demande simplifié a été expérimenté dans cinq départements. Il fera l’objet d’une évaluation avant une éventuelle généralisation, indique la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) après la Conférence nationale du handicap du 4 septembre 2026. Le certificat, lui, ne change pas : la page officielle mise à jour le 10 août 2026 renvoie toujours au cerfa n° 15695*01.

Quels délais après le dépôt du dossier MDPH en ligne ou sur papier ?

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui décide au sein de la MDPH, rend sa réponse dans un délai de quatre mois. Sans réponse au-delà, la demande est considérée comme rejetée : c’est ce que prévoit l’article R. 241-33 du code de l’action sociale et des familles, rappelle Service-Public.gouv.fr.

Dans les faits, le délai moyen national était de 4,4 mois au deuxième trimestre 2025 : 4 mois pour les demandes concernant des enfants, 4,6 mois pour celles des adultes. Ces chiffres figurent dans la réponse ministérielle du 23 juillet 2026, qui reconnaît des délais parfois trop longs et des variations importantes entre les territoires.

Un dossier complet t’épargne au moins les allers-retours de pièces manquantes. Notre article sur les délais de réponse de la MDPH revient sur ce que tu peux faire quand l’attente se prolonge.

Le certificat MDPH médical demande une consultation, un peu de préparation et une relecture. Il n’exige pas d’être experte en droit du handicap : il te demande de raconter, avec ton médecin, ce que vit ton enfant. Une fois ce quotidien décrit, la suite ne dépend plus de toi : elle se joue à la MDPH, pièces à l’appui.