PLFSS 2027 : ce que le budget de la Sécu prévoit pour l’AEEH, l’AJPP et ta mutuelle

Le PLFSS 2027, le projet de budget de la Sécurité sociale, ne contient aucun article qui modifie l’AEEH ou l’AJPP. Ce qui peut peser sur ton budget passe ailleurs : un gel des prestations familiales annoncé pour le 1er avril 2027, et une taxe sur les mutuelles prolongée d’un an. Au 11 novembre 2026, rien n’est voté.

PLFSS 2027 : c’est quoi, et où en est le vote

Le PLFSS est le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Chaque automne, il fixe les dépenses et les recettes de l’année suivante pour la maladie, la famille, la retraite et l’autonomie. Celui de 2027 vise à ramener le déficit de 21,8 milliards d’euros en 2026 à 12,7 milliards en 2027^*.

Le gouvernement l’a déposé le 1er octobre 2026. Le 23 octobre, l’Assemblée nationale a rejeté sa partie « recettes », ce qui a fait tomber tout le texte^*. Le Sénat examine donc la version initiale, celle du gouvernement, reçue le 2 novembre^*.

Le 4 novembre, sa commission des affaires sociales a adopté 76 amendements^*. La séance publique se tient du 9 au 17 novembre, avec un vote le 18 novembre 2026^*. Le Parlement a jusqu’au 26 novembre pour se prononcer définitivement^*. Tout ce qui suit décrit donc un projet, encore modifiable.

AEEH : ce que le texte change, et ce qu’il ne change pas

Aucun des 48 articles du projet ne modifie l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), ni ses conditions, ni ses compléments^*. En 2026, son montant de base est de 153,01 € par mois^*. Tu retrouves les montants de l’AEEH et de ses compléments dans notre article dédié.

Ce qui peut la toucher ne figure pas dans les articles. Le gouvernement annonce, dans son dossier de presse, qu’il révisera au 1er avril 2027 la base de calcul des prestations familiales pour que leurs montants restent ceux de 2026^*. C’est un gel par décret, chiffré à 0,5 milliard d’euros d’économies^*.

L’AEEH est une prestation familiale calculée sur cette base. Aucune des sources que nous avons consultées ne dit si elle est comprise dans le gel ou si elle en est exclue : la commission du Sénat parle d’un gel de « la majorité » des prestations familiales^*. Si elle y est comprise, elle resterait à 153,01 € après le 1er avril 2027, au lieu de suivre l’inflation comme le prévoit le Code de la sécurité sociale^*.

Pour donner un ordre de grandeur : le projet retient une inflation de 2,1 % pour 2026^*. Appliquée à 153,01 €, elle représenterait environ 3 € par mois. Si les compléments suivent la même règle, l’écart serait d’environ 30 € par mois pour une AEEH avec complément de 6e catégorie, soit 1 451,45 €^*. Le taux réel de la revalorisation n’est pas connu.

Deux éléments restent ouverts. Comme la mesure passe par décret, le vote du Parlement ne la tranche pas. Et le rapport du Sénat juge sa légalité « incertaine » : il estime que la solidité des futurs décrets n’est pas assurée en cas de recours^*.

Un point ne touche ni l’AEEH ni l’AJPP. L’article 37 impose un an de résidence en France à certains étrangers hors Union européenne avant de percevoir la plupart des prestations familiales. Le texte exclut l’AEEH et l’AJPP de cette condition, ce que la ministre de la Santé a confirmé en audition au Sénat^*.

AJPP : un montant inchangé par le texte, une nouveauté pour les parents agriculteurs

Le projet ne modifie pas l’allocation journalière de présence parentale (AJPP). En 2026, elle est de 66,64 € par jour et de 33,32 € par demi-journée, dans la limite de 22 jours par mois. À Mayotte, les montants sont de 58,31 € et 29,20 €^*.

Le gel annoncé ne passe pas par elle : le Code de la sécurité sociale, cité par le rapport du Sénat, précise que l’AJPP n’est pas calculée sur la base que le gouvernement veut réviser^*. Son montant suit le Smic et il est recalculé chaque 1er janvier^*. Pour le reste, les conditions et la demande d’AJPP ne changent pas.

La seule nouveauté concerne les parents non salariés agricoles, qui relèvent de la Mutualité sociale agricole (MSA). L’article 36 crée pour eux une allocation de remplacement : elle finance la personne qui les remplace sur l’exploitation pendant qu’ils s’occupent de leur enfant gravement malade, en situation de handicap ou accidenté^*.

Sa durée est de 100 jours, et de 100 jours de plus à titre exceptionnel, sur nouveau certificat médical et avec l’accord du contrôle médical. Elle ne se cumule ni avec l’AJPP, ni avec le complément et la majoration de l’AEEH perçus pour le même enfant, ni avec des indemnités journalières, la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) ou l’allocation aux adultes handicapés (AAH)^*.

Si le remplacement est impossible, l’AJPP reste due. L’entrée en vigueur est prévue au plus tard le 1er juillet 2027^*.

Mutuelle : une taxe prolongée, des remboursements transférés

L’article 12 prolonge en 2027 la contribution exceptionnelle des complémentaires santé créée en 2026^*. Son taux reste de 2,05 % des cotisations, pour 1,1 milliard d’euros^*.

La commission des affaires sociales du Sénat propose de supprimer cet article. Elle le remplacerait par un transfert aux complémentaires de dépenses de prévention, pour le même montant^*. Dans les deux cas, la charge arrive chez les mutuelles.

S’y ajoutent des décisions déjà prises. Les remboursements de certains soins par l’Assurance maladie baissent et passent aux complémentaires, pour 1,2 milliard d’euros^*. Pour 2027, le projet prévoit en plus 0,7 milliard d’euros de baisses de taux de remboursement et de transferts vers les complémentaires^*.

Les plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires sont passés de 50 à 70 € chacun à l’été 2026, soit 140 € par an au total^*.

Ce que cela donnera sur ta cotisation n’est pas connu : aucune source officielle ne chiffre de hausse pour 2027. Si tu es agente de la fonction publique hospitalière, le projet prévoit qu’à partir du 1er janvier 2027 ton employeur te rembourse une partie de ta cotisation, pour un montant fixé par décret^*.

IME, SESSAD, PCH : ce que prévoit le budget du handicap

L’enveloppe des établissements et services pour personnes handicapées, qui finance notamment les instituts médico-éducatifs (IME) et les services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), passerait de 16,0 milliards d’euros en 2026 à 16,3 milliards en 2027, soit + 1,9 %^*.

Le gouvernement y consacre 180 millions d’euros au plan « 50 000 solutions », dont 27 000 sont déjà installées selon lui^*. La réforme du financement des établissements pour enfants, dite Serafin-PH, doit démarrer en 2027, mais ses 360 millions d’euros ne seront versés qu’à partir de 2028^*. La commission du Sénat demande des crédits dès 2027^*.

L’article 13 verse directement aux départements 300 millions d’euros de contribution sociale généralisée (CSG), pour financer notamment la prestation de compensation du handicap, la PCH^*. C’est un changement de circuit de financement : le texte ne touche ni aux conditions ni aux montants de la PCH.

Allocation de rentrée scolaire et allocations familiales : ce qui est annoncé

Les allocations familiales entrent dans le gel du 1er avril 2027 décrit plus haut^*.

Pour l’allocation de rentrée scolaire, le gouvernement annonce un « recentrage » selon l’âge de l’enfant. Les nouvelles règles ne sont pas fixées : des concertations doivent les définir^*. L’économie attendue est de 0,6 milliard d’euros selon l’annexe du projet^*, de 0,5 milliard selon le tableau de la commission du Sénat^*.

Cette allocation coûte environ 2 milliards d’euros par an^* : la baisse serait donc de 25 à 30 %. La commission veut rendre la concertation obligatoire avant toute réforme^*. En attendant, les montants actuels de l’allocation de rentrée scolaire restent ceux de 2026.