Porter plainte pour harcèlement scolaire : ce que dit la loi, les peines selon l’âge de l’auteur, et les démarches contre le cyberharcèlement

Oui, tu peux porter plainte : depuis 2022, le harcèlement scolaire est un délit à part entière, et la plainte reste possible même si l’auteur est mineur ou se cache derrière un pseudonyme (sources 1, 2, 3). Elle n’est ni une obligation ni une condition pour que l’école agisse. Voici ce que dit la loi, ce que risque l’élève auteur, comment déposer plainte, et comment faire retirer ce qui circule en ligne.

Le harcèlement scolaire est-il puni par la loi ?

Oui, et la loi l’encadre de deux façons. Le Code de l’éducation pose d’abord un principe : aucun élève ne doit subir de harcèlement, ni dans l’établissement ni en marge de la vie scolaire. Les établissements, publics comme privés, doivent prendre les mesures appropriées pour le prévenir, le repérer et y répondre (source 7).

Depuis la loi du 2 mars 2022, le harcèlement scolaire est aussi un délit à part entière, inscrit à l’article 222-33-2-3 du Code pénal.

Il vise le harcèlement moral, « des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale », commis contre un élève par une personne qui étudie ou travaille dans le même établissement (sources 1, 2).

Le délit s’applique encore si les faits se poursuivent après que l’auteur ou la victime a quitté l’établissement (source 2).

Concrètement, Service-Public décrit un élève qui subit « de manière répétée » des violences verbales, morales ou physiques d’un ou plusieurs autres élèves, insultes, moqueries, brimades, rejet d’un groupe, bousculades, coups, vols, à l’intérieur ou en dehors de l’établissement, avec « une dégradation des conditions de vie de l’élève » : anxiété, chute des résultats, dépression (source 1).

Une dispute ou une insulte isolée n’en relèvent pas, même si l’école doit les traiter aussi : notre article sur le harcèlement scolaire explique la différence.

Les peines prévues sont des maximums : c’est le tribunal qui décide, au cas par cas, et rien n’est automatique.

Des messages humiliants qui se répètent dans le groupe WhatsApp de la classe, le soir, peuvent relever du harcèlement scolaire : le lieu et l’heure ne changent rien tant que l’auteur étudie ou travaille dans l’établissement (sources 1, 2). Il faut toujours une répétition, par une même personne ou par un groupe, sans que chacun ait forcément agi plusieurs fois (source 5).

Si l’auteur est inconnu ou extérieur à l’école, d’autres textes jouent : le harcèlement moral, que la loi punit plus sévèrement lorsqu’il vise un mineur ou passe par Internet, 2 ans et 30 000 €, et 3 ans et 45 000 € quand ces deux circonstances se cumulent (sources 2, 3). Des violences, des menaces ou la diffusion d’images peuvent aussi constituer des infractions distinctes.

Pour la protection de ton enfant, la case importe peu : dès que des élèves sont en cause, l’établissement doit examiner la situation et prendre les mesures appropriées, et la plainte reste possible dans tous les cas (sources 1, 7).

Le harcèlement peut enfin venir d’un groupe : il peut être constitué quand plusieurs personnes s’en prennent à la même victime, de façon concertée ou en sachant qu’elles prolongent ce que d’autres ont commencé, même si chacune n’a agi qu’une fois (source 2). Tu n’as pas à trouver la bonne case : la qualification revient aux enquêteurs et au procureur.

Et si l’auteur est mineur ?

Quand l’auteur est mineur, c’est la justice des mineurs qui s’applique, avec des réponses d’abord éducatives (source 1). Avant 13 ans, un enfant ne peut être condamné ni à la prison ni à une amende ; des mesures spécifiques existent (sources 1, 11).

À partir de 13 ans, les peines maximales sont réduites, 18 mois au lieu de 3 ans dans le cas de base (source 1) ; ce sont des plafonds, que le tribunal applique au cas par cas, avec des sanctions spécifiques aux mineurs (source 5).

Sur le plan civil, les parents de l’auteur peuvent être tenus de réparer le préjudice (source 1).

Quelles sanctions à l’école pour l’élève auteur ?

L’école n’attend pas la justice, et protéger ton enfant ne se confond pas avec sanctionner l’auteur : dès ton signalement, le protocole prévoit un adulte référent, la surveillance des moments à risque et des nouvelles de ton enfant chaque jour (sources 1, 12) ; notre article sur le harcèlement scolaire détaille ces mesures.

Côté auteur, au collège et au lycée, le chef d’établissement doit engager une procédure disciplinaire une fois les faits établis (sources 1, 13). La sanction privilégie la responsabilisation et la réparation, et peut aller jusqu’à l’exclusion définitive (source 1).

Si l’élève auteur représente un risque caractérisé pour la sécurité ou la santé des autres, il peut être changé d’établissement (source 1).

À l’école primaire, dans le cadre du protocole, Service-Public cite plusieurs mesures possibles à l’encontre de l’auteur du harcèlement : le directeur peut suspendre son accès à l’école pour 5 jours au plus (source 12).

S’il représente un risque pour la sécurité ou la santé des autres élèves, il peut être radié et affecté dans une autre école sans l’accord de ses parents, et suspendu pendant la procédure (source 12).

Dans sa nouvelle école, un suivi renforcé est prévu au moins jusqu’à la fin de l’année scolaire (source 12). Ce changement d’école, possible depuis un décret d’août 2023, reste un dernier recours, quand les mesures éducatives ont échoué (sources 13, 14).

Quand le harcèlement est grave et persistant, la direction doit signaler les faits au procureur de la République. La situation est aussi enregistrée dans une application interne, Faits établissement, qui alerte les référents harcèlement du département et de l’académie (source 1).

Et si l’école n’agit pas ? Une relance écrite d’abord ; puis les référents harcèlement du département ou de l’académie, par la ligne académique ou le 3018, qui accompagnent les familles jusqu’à la résolution de la situation ; en cas de désaccord, le médiateur de l’Éducation nationale, et le Défenseur des droits pour faire respecter les droits de ton enfant (sources 1, 13, 15, 16, 17).

Notre article sur le harcèlement scolaire détaille ces recours, et la plainte n’attend pas la fin de cette liste.

Comment porter plainte pour harcèlement scolaire ?

La plainte se dépose au commissariat ou à la brigade de gendarmerie de ton choix, qui la transmet au procureur de la République, ou par courrier au procureur, au tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile de l’auteur ; elle peut aussi être déposée à l’accueil du tribunal (source 1).

Un avocat n’est pas obligatoire, ni pour la plainte ni pendant la procédure, jusqu’au procès (source 1).

Par courrier, en lettre recommandée ou simple, le texte précise (source 1) :

• l’état civil et les coordonnées complètes de ton enfant, la victime : adresse, téléphone ; et les tiennes si tu écris pour lui ;
• le récit détaillé des faits, avec leurs dates et leurs lieux ;
• le nom de l’auteur supposé si vous le connaissez, sinon la plainte est déposée contre X ;
• le nom et l’adresse des témoins éventuels ;
• la description du préjudice et son estimation, même provisoire ;
• les preuves ;
• et, s’il y a lieu, la volonté de se constituer partie civile.

Service-Public propose un modèle de courrier (source 1). Pour des faits étalés sur des semaines, la fiche de suivi de notre article sur le signalement donne ce récit daté.

Dans tous les cas, un récépissé t’est remis dès que la plainte est enregistrée (source 1).

Ton enfant peut porter plainte lui-même, seul ou accompagné, par toi, par un adulte de son choix ou par une association d’aide aux victimes, et tu peux aussi porter plainte en son nom, même sans son accord (source 18).

Pour se constituer partie civile et demander réparation, il passe par son représentant légal, qui doit l’accompagner (sources 1, 5). La plainte reste possible contre X quand l’auteur n’est pas identifié, en ligne notamment (source 3).

Tu as 6 ans pour porter plainte après le dernier fait de harcèlement, un geste ou un propos, à l’école comme en ligne : le délai ne part pas du premier incident, puisque le harcèlement scolaire est un harcèlement moral commis à l’école (sources 1, 2, 4, 5).

Service-Public précise aussi que les preuves comptent même si les faits ont duré des années (sources 4, 5). Mieux vaut pourtant ne pas trop attendre : les preuves, surtout en ligne, disparaissent vite.

Tes notes datées, tes captures d’écran et, si ton enfant a été blessé ou très atteint, le certificat médical initial d’un médecin pourront servir : il y indique la durée de l’ITT, que la HAS recommande de fixer même quand la victime n’est pas certaine de porter plainte (source 10).

Service-Public cite aussi les copies de courriels, les enregistrements, les attestations de témoins avec leur identité complète et, pour un cyberharcèlement, une main courante déposée auparavant ; tout doit être daté (sources 4, 5).

Si ton enfant est en situation de handicap, tu peux signaler aux enquêteurs, dès le départ, ses besoins de communication : interprète, supports visuels, personne de confiance.

L’audition d’un mineur victime de harcèlement moral ou scolaire peut être enregistrée, en vidéo ou, si son intérêt le justifie, en son seulement ; l’enregistrement sert ensuite à la procédure, ce qui peut lui éviter de répéter son récit (source 19).

Porter plainte n’est ni une obligation ni une condition pour que l’école agisse, et tu peux le faire à tout moment, en parallèle des démarches auprès de l’établissement (source 1).

Pour t’aider à décider, le 116 006, numéro d’aide aux victimes, informe et oriente, tous les jours de 9 h à 20 h, heure de Paris ; depuis La Réunion, il se joint au 01 80 52 33 76 (sources 3, 20). Cet article ne remplace pas un conseil juridique adapté à ta situation.

Cyberharcèlement : que faire, et comment faire retirer les contenus ?

En ligne, tout va vite : un message peut être partagé des dizaines de fois avant que tu le découvres, et il suit ton enfant jusque dans sa chambre.

Le premier réflexe est de ne pas répondre, puis de conserver les preuves avant de bloquer quoi que ce soit : des captures qui montrent le contenu, le nom du compte, la date et, si possible, l’adresse de la page (source 3). Si tu as bloqué d’abord, pour le protéger, tu as bien fait : signale avec ce que tu as.

L’application 3018 propose un coffre-fort numérique pour stocker ces éléments et les transmettre à ses équipes (source 21). Tu peux ensuite revoir avec ton enfant ses paramètres de confidentialité et, s’il craint qu’un compte ait été piraté, ses mots de passe (source 3).

Chaque contenu peut être signalé à la plateforme, avec ses outils intégrés, en indiquant précisément le compte, la publication ou le lien. Une demande de déréférencement auprès des moteurs de recherche peut réduire la visibilité d’une page. Pour les contenus illicites accessibles publiquement, Pharos, la plateforme du ministère de l’Intérieur, reçoit aussi les signalements sur internet-signalement.gouv.fr (source 3).

Le 3018 peut t’aider dans ces démarches et intervenir lui-même auprès des plateformes (sources 6, 9).

L’association e-Enfance, qui le gère, figure sur la liste des « signaleurs de confiance » désignés par l’Arcom, l’autorité publique de régulation de la communication audiovisuelle et numérique : ce statut, prévu par le règlement européen sur les services numériques, oblige les plateformes à traiter ses signalements en priorité et, si elles partagent son analyse, à retirer ou bloquer le contenu (sources 22, 23).

L’association indique pouvoir obtenir des suppressions en quelques heures (source 23). Aucun retrait n’est pour autant garanti ni immédiat, car la décision appartient à la plateforme.

Le cyberharcèlement entre élèves regarde aussi l’école, même s’il se déroule le soir ou le week-end : la loi vise le harcèlement commis en marge de la vie scolaire (source 7). Prévenir l’établissement a donc tout son sens dès que des élèves sont en cause, y compris pour un groupe de discussion de la classe.

Et une plainte reste possible même si l’auteur se cache derrière un pseudonyme : elle peut être déposée contre X, preuves à l’appui (source 3).

Pour des images intimes de ton enfant, la loi est stricte : elle punit le fait d’enregistrer ou de transmettre une image à caractère pornographique d’un mineur en vue de la diffuser (pour un enfant de moins de 15 ans, même sans cette intention), de la diffuser ou de la détenir (source 24).

C’est pourquoi ces images se laissent aux enquêteurs : le Point de vigilance ci-dessous dit quoi faire.

Ton enfant peut aussi, s’il le souhaite, échanger par écrit avec un policier ou un gendarme grâce à la démarche en ligne réservée aux mineurs, sur masecurite.interieur.gouv.fr : il y reçoit de premiers conseils et une aide pour la suite (source 25).

Porter plainte ou non, c’est une décision qui t’appartient, avec ton enfant, et tu n’as pas à la prendre seule : le 3018 et le 116 006 sont là pour t’aider à y voir clair.

Quoi que tu décides, l’école doit protéger ton enfant ; et s’il est en danger, sa protection n’attend pas la plainte : le 17 ou le 112, le 3114 s’il parle de mourir.