Ton enfant passe le brevet ou le bac, et tu te demandes s’il faut un certificat médical pour un tiers temps à l’examen. Aucun texte national ne l’exige sous ce nom. Quand sa scolarité est déjà aménagée par un plan ou un projet officiel, la demande peut même se faire sans nouvel avis médical. Dans les autres cas, des pièces médicales sont attendues, et tout se joue avant la date limite d’inscription à l’examen.
Sommaire
Tiers temps à l’examen :
ce qu’il faut savoir avant de déposer la demande
- Pas de « certificat » dans le Code — la demande est adressée à un médecin désigné par la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées), qui rend un avis*.
- Sans nouvel avis médical — si ton enfant a un PPS (projet personnalisé de scolarisation), un PAI (projet d’accueil individualisé) ou un PAP (plan d’accompagnement personnalisé) accordé au titre d’un trouble du neurodéveloppement*.
- Dans les autres cas — la demande est accompagnée d’informations médicales sous pli cacheté*.
- La date qui compte — au plus tard la date limite d’inscription à l’examen*.
- La réponse — elle est notifiée dans un délai de deux mois, et un refus peut être contesté*.
- La MDPH — avoir un dossier à la maison départementale des personnes handicapées n’est pas obligatoire*.
Faut-il un certificat médical pour un tiers temps à l’examen ?
Le mot circule entre parents, à la sortie du collège comme sur les forums. Le Code de l’éducation et la circulaire nationale, eux, ne l’emploient pas*.
Le Code de l’éducation prévoit autre chose. La demande d’aménagement est adressée à l’un des médecins désignés par la CDAPH, qui rend un avis et propose des aménagements. C’est ensuite l’autorité administrative chargée d’organiser l’examen qui décide*.
Dans un cas, aucun nouvel avis médical n’est sollicité. Si ton enfant bénéficie d’un PPS, d’un PAI ou d’un PAP accordé au titre d’un trouble du neurodéveloppement, la demande part directement vers cette autorité administrative*.
Dans les autres cas, la demande est accompagnée d’informations médicales sous pli cacheté*. Le formulaire national du brevet ne contient pas de page à faire remplir par ton médecin. En revanche, le médecin désigné par la CDAPH peut y rendre un avis défavorable pour « pièces justificatives insuffisantes » ou « aucune pièce justificative »*.
Ces pièces n’ont rien à voir avec le certificat médical du dossier MDPH. Pour demander un aménagement d’examen, il n’est d’ailleurs pas obligatoire d’avoir déjà un dossier MDPH*.
Procédure simplifiée ou complète : laquelle pour ton enfant ?
Tout dépend de ce qui existe déjà dans sa scolarité. Si tu hésites entre les sigles, cette page explique la différence entre PAP, PAI et PPS.
La procédure simplifiée est proposée aux élèves dont la scolarité est aménagée par un PAP au titre d’un trouble du neurodéveloppement, un PAI ou un PPS, et pour lesquels un médecin de l’Éducation nationale désigné par la CDAPH a déjà rendu un avis*. Cet avis date de la cinquième à la troisième pour le brevet, ou de la classe de seconde pour le bac*.
Deux conditions à la fois, donc. Si tu ne sais pas si cet avis a été rendu, ou si le PAP de ton enfant relève bien d’un trouble du neurodéveloppement, tu peux poser la question au chef d’établissement.
La procédure complète concerne les situations suivantes* :
- ton enfant n’a ni PAP au titre d’un trouble du neurodéveloppement, ni PAI, ni PPS ;
- il en a un, mais les aménagements demandés ne sont pas en cohérence avec ceux prévus par ce plan ou ce projet ;
- sa situation s’est aggravée ;
- il est concerné par une limitation temporaire d’activité ;
- la demande porte sur un temps majoré supérieur au tiers ;
- il est scolarisé dans un établissement privé hors contrat, au Centre national d’enseignement à distance (Cned), ou il se présente en candidat libre.
Le tiers temps lui-même se demande dans les deux procédures. Le formulaire simplifié du brevet propose une case « tiers temps » pour les épreuves écrites et une pour les épreuves orales. Le dépassement, appelé « mi-temps pour situation exceptionnelle », ne figure que sur le formulaire complet*.
Simplifiée ou complète
Procédure simplifiée · PPS, PAI ou PAP au titre d’un trouble du neurodéveloppement, avec un avis médical déjà rendu*
Nouvel avis médical en procédure simplifiée · Non*
Procédure complète · Tous les autres cas, dont le privé hors contrat, le Cned et les candidats libres*
Tiers temps · Dans les deux procédures*
Au-delà du tiers · Procédure complète uniquement*
Source · Code de l’éducation, circulaire du 8 décembre 2020, formulaires du 17 juillet 2025
Comment demander un tiers temps, étape par étape
Il n’y a pas de lettre à rédiger. La demande se fait sur un formulaire national, différent selon l’examen présenté*. Depuis la session 2026, il en existe seize : brevet, bac général et technologique, bac professionnel ou encore certificat d’aptitude professionnelle (CAP), chacun en version simplifiée et en version complète*.
Dans un établissement public ou privé sous contrat, les étapes s’enchaînent ainsi, sur papier ou en ligne selon l’académie.
- Tu remplis le formulaire en cochant les aménagements demandés. Le chef d’établissement veille à informer les familles des modalités*.
- Tu le remets au professeur principal. L’équipe pédagogique y inscrit son appréciation*.
- En procédure simplifiée, tu transmets ensuite la demande à l’autorité administrative qui organise l’examen*.
- En procédure complète, tu la transmets au médecin de l’établissement, qui fait suivre le dossier au médecin désigné par la CDAPH*.
- Quand la demande part vers le médecin désigné par la CDAPH, une copie sans information médicale est aussi envoyée au service chargé d’organiser l’examen*.
Le formulaire est signé par le candidat, ou par l’un de ses représentants légaux s’il est mineur, par le chef d’établissement et, le cas échéant, par le médecin qui rend un avis*.
Côté pièces, le formulaire simplifié du brevet demande la photocopie du PPS ou de sa notification, du PAI ou du PAP, et celle de la notification d’AESH (accompagnant d’élève en situation de handicap) s’il y en a une*.
Pour un élève du privé hors contrat, du Cned ou un candidat libre, le dossier part directement au médecin désigné par la CDAPH, avec les justificatifs du PAP, du PPS ou du PAI s’il en existe un*.
Reste la question du support. Les formulaires de 2025 sont alignés sur ceux de l’application Incluscol*. Dans l’académie de Bordeaux, par exemple, les demandes des élèves du public et du privé sous contrat passent uniquement par cette application pour la session 2027, avec les codes EduConnect fournis par l’établissement*. Pour savoir comment procède ton académie, tu peux interroger l’établissement ou le rectorat.
Quelles pièces médicales joindre au dossier ?
C’est la partie la moins écrite. Au niveau national, les textes parlent d’« informations médicales » et de « pièces justificatives », sans en donner la liste*.
Une académie peut proposer son propre modèle. Celle de Bordeaux met en ligne, pour la session 2027, un « modèle de certificat médical circonstancié ». Le document lui-même s’intitule « Bilan médical du candidat demandant un aménagement d’examen » : il est à faire remplir par le médecin traitant et à transmettre avec le dossier*.
Pour les troubles spécifiques du langage et des apprentissages, ce modèle demande de joindre* :
- un bilan orthophonique détaillé de moins de 3 ans, avec les résultats et les écarts-types, et s’il y a lieu les bilans neuropédiatrique ou neuropsychologique, d’ergothérapie ou de psychomotricité ;
- la copie d’un devoir écrit de l’élève, fournie par l’établissement ;
- un résultat de test de QI, le cas échéant.
Pour les autres troubles, le médecin y précise le diagnostic, le traitement et les répercussions actuelles sur la vie quotidienne*.
Ce modèle vaut pour une académie et pour une session. Il donne une idée de ce qui peut être attendu, notamment si ton enfant a l’un des troubles dys. La liste exacte se demande au médecin de l’Éducation nationale ou à l’établissement.
Préparer le volet médical sans attendre
Tu peux regarder dès maintenant la date du dernier bilan orthophonique : dans le modèle de l’académie de Bordeaux, il doit avoir moins de 3 ans*.
Tu peux demander à l’établissement si ton académie propose son propre modèle de certificat médical.
Les éléments médicaux sont remis sous pli confidentiel, à l’attention du médecin désigné par la CDAPH*.
Repères tirés de la circulaire du 8 décembre 2020 et du modèle de certificat médical de l’académie de Bordeaux pour la session 2027.
Jusqu’à quand peut-on faire la demande ?
Quand l’examen approche, la question du calendrier passe devant toutes les autres.
Le calendrier prévu par le ministère place la demande l’année précédant l’examen : en quatrième pour le brevet et le certificat de formation générale (CFG), en seconde pour les bacs général, technologique et professionnel, pour la fin du deuxième trimestre. Pour les autres examens, comme le CAP, elle se fait à la date limite d’inscription*.
La limite, elle, est fixée par le Code de l’éducation. La demande est formulée au plus tard à la date limite d’inscription à l’examen, sauf si le handicap est révélé après cette échéance*. Le formulaire du brevet le reprend : à renseigner en quatrième « et au plus tard avant la date limite d’inscription à l’examen »*.
Une demande déposée l’année de l’examen reste donc possible tant que les inscriptions sont ouvertes. C’est notre lecture de ces deux textes, à confirmer auprès de ton établissement pour la date exacte.
La circulaire prévoit d’ailleurs expressément une demande l’année de l’examen dans trois situations : un handicap constaté cette année-là, une aggravation, ou une limitation temporaire d’activité*.
Un exemple concret : dans l’académie de Bordeaux, la plateforme a ouvert le 5 octobre 2026 pour la session 2027 et reste accessible jusqu’à la clôture des inscriptions à l’examen concerné. Aucune demande n’y est prise en compte après la fermeture*.
La date d’inscription, pas la date de l’épreuve
Passé la date limite d’inscription à l’examen, la demande n’est plus recevable, sauf si le handicap est révélé après cette échéance*.
Trois choses à demander à l’établissement : la date limite d’inscription · le dépôt en ligne ou sur papier · s’il faut une demande à part pour l’épreuve ponctuelle d’éducation physique et sportive, comme dans l’académie de Bordeaux*.
La date d’une autre académie ne vaut pas pour la tienne. Le chef d’établissement informe les familles des modalités de demande* : c’est à lui que tu peux demander la date et la marche à suivre.
Qui décide, et dans quel délai ?
Ni l’équipe pédagogique ni le médecin ne décident. L’équipe donne une appréciation, le médecin un avis, et c’est l’autorité administrative qui organise l’examen qui tranche*. Pour le baccalauréat général et technologique, il s’agit du recteur*.
La décision est notifiée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande et/ou de l’avis du médecin. Elle mentionne les délais et les voies de recours*.
Un critère pèse dans cette décision. Les aménagements accordés doivent être en cohérence avec ceux dont l’élève a bénéficié pendant sa scolarité, pour ne pas l’exposer le jour de l’épreuve à des conditions qui ne lui sont pas familières*.
Pour la maison, cette page rassemble les aménagements pour les devoirs d’un enfant dys ou TDAH.
Faut-il refaire la demande chaque année ?
Pas pour le même examen. Les formulaires du brevet indiquent qu’en cas d’échec, les aménagements accordés lors de la session précédente sont reconduits à l’identique. Pour des aménagements différents, une nouvelle procédure est nécessaire*.
L’académie de Bordeaux précise deux cas de plus pour la session 2027. Les aménagements obtenus en première pour les épreuves anticipées du bac sont reconduits automatiquement en terminale, tout comme en cas de redoublement*.
En revanche, d’un examen à l’autre, tout recommence. Selon cette même académie, les aménagements accordés pour le brevet ne valent que pour le brevet : un examen, une demande*.
Une exception à la reconduction : les aménagements accordés pour une limitation temporaire d’activité ne sont pas reconduits l’année suivante*.
Tiers temps refusé : quels recours ?
La lettre de refus est aussi le document qui ouvre le recours. Elle précise les délais et les voies possibles*.
Que le refus soit total ou partiel, deux recours administratifs existent. Le recours gracieux s’adresse à l’administration qui a pris la décision. Le recours hiérarchique s’adresse à l’autorité dont elle dépend*.
Si ce recours est rejeté, la décision peut être contestée devant le tribunal administratif du lieu où siège l’autorité qui a refusé l’aménagement*.
Un point à connaître avant d’écrire : l’avis du médecin ne peut pas être contesté en lui-même. Seule la décision de l’autorité administrative peut l’être*.
Faut-il un dossier MDPH pour demander un tiers temps ?
Non. Il n’est pas obligatoire d’avoir déjà un dossier MDPH pour demander un aménagement d’examen*. Si tu en prépares un par ailleurs, cette page détaille le dossier MDPH.
Existe-t-il un modèle de lettre pour demander un tiers temps ?
La demande ne se fait pas par lettre, mais sur le formulaire national correspondant à l’examen présenté*.
Mon enfant a un PAP : est-ce suffisant pour la procédure simplifiée ?
Pas toujours. Elle est ouverte quand le PAP est accordé au titre d’un trouble du neurodéveloppement et qu’un médecin de l’Éducation nationale désigné par la CDAPH a déjà rendu un avis. Sinon, c’est la procédure complète*.
Où trouver la liste des médecins désignés par la CDAPH ?
Elle peut être obtenue auprès du rectorat (division des examens et concours), de la MDPH, du chef d’établissement, du médecin de l’Éducation nationale ou de l’enseignant référent*.
Le tiers temps s’applique-t-il aussi à l’oral ?
Le formulaire du brevet prévoit une case « tiers temps » pour les épreuves orales*. Certaines épreuves orales de langue vivante en plusieurs parties ne peuvent toutefois pas recevoir un aménagement général du temps : chaque partie est alors aménagée séparément*.
Et après le bac ?
Depuis janvier 2022, les aménagements accordés pour le baccalauréat peuvent être reconduits automatiquement pour les concours. À l’université, la demande passe par le référent handicap ou la mission handicap de l’établissement*.
Nos sources
Source 1 · Légifrance, Code de l’éducation, articles D. 351-27 à D. 351-31, version en vigueur au 16 novembre 2026
Source 2 · Service-public, Un jeune en situation de handicap peut-il avoir un aménagement pour passer ses examens ?, 25 septembre 2025
Source 3 · Bulletin officiel de l’Éducation nationale, Organisation de la procédure et adaptations et aménagements des épreuves d’examen et concours pour les candidats en situation de handicap, circulaire du 8 décembre 2020
Source 4 · Mon parcours handicap, Quels aménagements et adaptations à l’école ?, 29 avril 2026
Source 5 · Bulletin officiel de l’Éducation nationale, Adaptations et aménagements des épreuves d’examen et de concours pour les candidats en situation de handicap, et formulaires du brevet (annexes 1a et 1b), circulaire du 17 juillet 2025
Source 6 · Ministère de l’Éducation nationale, Examens : les aides et aménagements pour les candidats à besoins particuliers, 19 octobre 2026
Source 7 · Académie de Bordeaux, Aménagement d’épreuves pour les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant, session 2027, novembre 2026
Source 8 · Éduscol, Organisation des examens de l’enseignement scolaire pour les candidats en situation de handicap, février 2026
Source 9 · Mon parcours handicap, Quels sont les aménagements possibles pour les concours et examens ?, 23 décembre 2025
Informations vérifiées le 16 novembre 2026.
