Projet personnalisé de scolarisation, PPS, PAP ou PAI : quel projet demander pour ton enfant ?

Le projet personnalisé de scolarisation (PPS), le plan d’accompagnement personnalisé (PAP) et le projet d’accueil individualisé (PAI) répondent à des besoins différents. Voici lequel demander pour ton enfant, à qui t’adresser et comment l’obtenir.

PAP, PPS, PAI : trois plans pour trois situations

Tout part d’une question : de quoi ton enfant a-t-il besoin pour suivre sa scolarité ? Le diagnostic éclaire la réponse, mais ce sont ses besoins qui orientent vers un plan plutôt qu’un autre. Le ministère de l’Éducation nationale distingue quatre réponses, du simple aménagement scolaire décidé en équipe jusqu’à l’accompagnement accordé par la MDPH.

Le plan d’accompagnement personnalisé répond à un trouble spécifique du langage et des apprentissages, une dyslexie par exemple, confirmé par un avis médical. Le projet personnalisé de scolarisation répond à une situation de handicap reconnue par la MDPH. Le PAI, lui, concerne la santé : une maladie chronique, une allergie ou une intolérance alimentaire.

Un quatrième dispositif complète le tableau : le programme personnalisé de réussite éducative (PPRE), mis en place par l’équipe pédagogique avec la famille quand un élève maîtrise mal certaines connaissances, sur une courte période. Ici, on s’attache au moment de la demande : qui décide, à qui t’adresser, en combien de temps, et que faire en cas de refus.

Le plan d’accompagnement personnalisé, pour un trouble des apprentissages

Le PAP s’adresse aux élèves dont les difficultés scolaires durables viennent d’un ou de plusieurs troubles des apprentissages, précise la circulaire du 22 janvier 2015 qui l’encadre. Il prévoit des aménagements et des adaptations de nature pédagogique, consignés dans un document rédigé selon le modèle annexé à la circulaire.

Il peut être proposé par le conseil des maîtres ou le conseil de classe, ou demandé par les parents, ou par l’élève lui-même s’il est majeur, à tout moment de la scolarité. Le constat du trouble revient au médecin de l’Éducation nationale ou au médecin qui suit ton enfant, au vu de son examen et, le cas échéant, des bilans psychologiques et paramédicaux. Le médecin de l’Éducation nationale rend ensuite un avis sur la mise en place du plan.

Le directeur d’école ou le chef d’établissement élabore ensuite le plan d’accompagnement personnalisé avec l’équipe éducative, en y associant la famille. Les enseignants le mettent en œuvre ; au collège comme au lycée, le professeur principal coordonne. Le PAP est révisé chaque année et suit l’élève tout au long de sa scolarité, y compris au passage au collège puis au lycée.

Le PAP a une limite nette, posée par la même circulaire : il ne répond pas aux besoins qui nécessitent une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), notamment pour une aide humaine, un matériel pédagogique adapté ou une dispense d’enseignement. Il ne s’adresse pas non plus aux élèves qui ont déjà un projet personnalisé de scolarisation, et il n’est pas une étape obligatoire avant de saisir la MDPH.

Projet personnalisé de scolarisation : quand le handicap est reconnu

Le PPS définit le déroulement de la scolarité d’un élève en situation de handicap et les mesures qui l’accompagnent, rappelle Service-Public. Il peut prévoir une orientation, un matériel pédagogique adapté comme un ordinateur équipé de logiciels, une aide humaine par une AESH, ou une scolarité à temps partiel.

La décision ne se prend pas à l’école. L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH évalue les besoins, notamment à partir du guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (GEVA-Sco), puis la CDAPH décide. Parmi les prestations et orientations attribuées aux enfants par les MDPH en 2024, l’aide humaine à la scolarisation pesait 22 %, l’orientation scolaire 15 % et le matériel pédagogique adapté 5 %, selon la CNSA.

Une fois le PPS notifié, un interlocuteur devient central : l’enseignant référent. Il garantit la mise en œuvre du plan, fait le lien entre l’école, la MDPH et la famille, et réunit l’équipe de suivi de la scolarisation (ESS) au moins une fois par an, indique Mon Parcours Handicap. Le PPS est révisé au moins à chaque changement de cycle ou d’orientation scolaire.

Qui peut demander un PPS ?

La demande revient aux parents, ou à l’élève lui-même s’il est majeur, auprès de la MDPH. Elle passe par le formulaire Cerfa n° 15692*01, accompagné d’un certificat médical de moins d’un an et, si ton enfant est déjà scolarisé, du GEVA-Sco. Le dossier s’envoie par courrier ou se dépose en ligne, précise Mon Parcours Handicap.

C’est dans ce dossier que tu formules tes demandes pour l’école : aménagements, matériel pédagogique, transport scolaire ou accompagnement par une AESH. Mon Parcours Handicap renvoie pour cela au volet du formulaire consacré à la vie scolaire.

Préparer le dossier : équipe éducative et GEVA-Sco

Pour une première demande, le GEVA-Sco est rempli au cours d’une réunion de l’équipe éducative, que convoque le directeur ou le chef d’établissement. Tu en es membre de droit, et ta connaissance de ton enfant en dehors de l’école y compte. C’est ensuite toi qui le transmets à la MDPH avec le dossier ; notre guide pour remplir un GEVA-Sco de première demande détaille cette réunion.

Le dépôt du dossier reste donc une démarche de la famille. Tu n’es pas seule pour autant : ces démarches s’ajoutent à un quotidien déjà chargé, et l’enseignant référent peut t’apporter informations, conseils et aide pour constituer le dossier, indique Mon Parcours Handicap.

Le PAI, pour la santé de ton enfant à l’école

Le projet d’accueil individualisé concerne les enfants et les adolescents qui ont un trouble de la santé : une pathologie chronique comme l’asthme, une allergie, une intolérance alimentaire, ou une maladie de longue durée comme un cancer. Il organise la vie de ton enfant à l’école et précise ses besoins thérapeutiques, rappelle Service-Public.

Il est mis en place à ta demande, ou avec ton accord, auprès du directeur ou du chef d’établissement. Le médecin de l’Éducation nationale, ou celui de la protection maternelle et infantile (PMI) ou de la structure d’accueil, le rédige et le signe à partir des documents fournis par le médecin qui suit ton enfant. Il peut prévoir un régime alimentaire, des horaires aménagés, une dispense de certaines activités ou un protocole d’urgence.

Le PAI vaut pour toute la scolarité dans le même établissement, à condition que tu transmettes les éléments nécessaires à chaque rentrée, précise la circulaire du 10 février 2021. Il peut aussi être revu à tout moment, à ta demande, si la santé de ton enfant, son environnement ou son école change. Surtout, il se cumule : un élève peut avoir à la fois un PAI et un PAP, ou un PAI et un projet personnalisé de scolarisation.

PAP ou PPS : quelle différence ?

La différence tient d’abord à leur nature. Le PAP adapte l’enseignement à un trouble des apprentissages et se décide dans l’école, sans reconnaissance du handicap. Le PPS découle d’une reconnaissance par la MDPH et ouvre des droits à compensation.

Elle tient ensuite à ce que chaque plan peut ouvrir. Un aménagement scolaire de nature pédagogique relève du PAP. Une AESH ou une orientation, en unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) par exemple, relèvent de la CDAPH, donc du PPS.

Pour le matériel pédagogique adapté, deux voies existent. Dans le cadre d’un PPS, la CDAPH peut en décider. Là où un pôle d’appui à la scolarité (PAS) est déployé, celui-ci peut également en proposer dans le cadre de sa réponse de premier niveau, sans se substituer à la MDPH.

Pour un enfant dys ou avec un trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité (TDAH), ce sont ses besoins qui guident le choix, plus que le diagnostic. Quand des adaptations pédagogiques suffisent et qu’un médecin a constaté un trouble des apprentissages, le PAP répond. S’il lui faut une aide humaine en classe, seule la MDPH peut l’accorder, et rien n’oblige à passer d’abord par un PAP.

École, PAS ou MDPH : qui décide quoi ?

Pour savoir à qui t’adresser, retiens trois portes. À l’école se mettent en place les réponses qui ne nécessitent pas une décision de la CDAPH : PPRE, PAP et PAI, selon des procédures différentes. Le PAS apporte une première réponse, sans qu’une notification soit forcément nécessaire. La MDPH évalue les besoins de compensation, et sa commission, la CDAPH, décide du PPS, de l’aide humaine d’une AESH et de l’orientation.

À l’école, tout commence souvent par l’enseignant, qui peut déjà ajuster sa pratique en classe. Les demandes de PAP ou de PAI s’adressent ensuite au directeur ou au chef d’établissement, qui réunit aussi l’équipe éducative.

Après la notification d’un projet personnalisé de scolarisation, ton interlocuteur reste l’enseignant référent. L’équipe de suivi qu’il réunit peut se retrouver autant que de besoin, et pas seulement une fois par an, si la situation de ton enfant évolue.

AESH, PAS, GEVA-Sco et LPI : les mots à connaître

Quatre termes reviennent sans cesse dans ces démarches. L’AESH est une personne, pas un plan : elle accompagne l’élève en situation de handicap pour favoriser son autonomie, au titre d’une aide individuelle, mutualisée ou collective. Plus de 140 000 AESH accompagnent aujourd’hui des élèves, selon le ministère de l’Éducation nationale en 2026. Leur intervention est décidée par la CDAPH, puis organisée par l’Éducation nationale.

Le PAS est, selon la circulaire du 1er septembre 2025, un service rendu aux élèves à besoins éducatifs particuliers. Coordonné par un personnel de l’Éducation nationale, il dispose d’un éducateur spécialisé à temps plein et d’un plateau technique médico-social. Les pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL) sont progressivement transformés en PAS.

Le GEVA-Sco décrit à la MDPH la scolarité de ton enfant et ses besoins. Il existe en deux versions : la première demande, remplie en équipe éducative pour un élève dont le handicap n’a pas encore été évalué, et le réexamen, rempli en équipe de suivi par l’enseignant référent, pour un élève qui a déjà un PPS.

Reste le livret de parcours inclusif (LPI), moins connu. Cet outil numérique recense les réponses pédagogiques apportées aux élèves à besoins éducatifs particuliers, du simple aménagement scolaire au PPRE, au PAP ou au PPS, explique le ministère. Les équipes pédagogiques le renseignent, sous le pilotage du directeur ou du chef d’établissement, et tu peux le consulter en ligne.

Pôles d’appui à la scolarité : où en est-on en 2026 ?

Concrètement, tu peux saisir le PAS toi-même, au même titre qu’un enseignant ou le directeur. Cette réponse de premier niveau ne nécessite pas forcément de notification préalable de la CDAPH, précise la circulaire du 1er septembre 2025. La famille est associée à l’analyse des besoins de l’enfant et informée des propositions.

La réponse peut être pédagogique, définie et mise en œuvre par l’enseignant dans sa classe, ou prendre la forme d’un premier accompagnement humain par un professionnel identifié par le PAS : éducateur spécialisé, assistant d’éducation, professeur ressource, réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (Rased) ou professionnel du médico-social, par exemple. Le coordonnateur peut aussi proposer l’attribution d’un matériel pédagogique adapté. Une fois acceptée par la famille, la proposition est inscrite dans le LPI.

Ses limites sont nettes. Sa réponse ne remplace ni les compensations notifiées par la MDPH, ni un PPS, ni un PAP, rappelle son cahier des charges. Ce n’est pas un passage obligé : les familles saisissent la MDPH « chaque fois qu’elles le souhaitent », dit la circulaire. Pour l’AESH, enfin, le PAS met en œuvre l’accompagnement notifié par la MDPH : c’est la CDAPH qui l’accorde.

Reste à savoir si ton secteur est couvert. À la rentrée 2026, le ministère de l’Éducation nationale compte près de 1 500 PAS, couvrant 56 % du territoire national (août 2026). Le site du Gouvernement en recense « plus de 1 300 » dans son article sur la Conférence nationale du handicap, publié le 7 septembre. Mon Parcours Handicap situe la fin de la généralisation à la rentrée 2027.

Quels délais compter ?

Le PAP peut être demandé à tout moment de la scolarité, rappelle la circulaire de 2015 ; sa mise en place passe ensuite par l’avis du médecin de l’Éducation nationale. Pour le PAS, aucun délai n’est chiffré : toute saisine donne lieu à un accusé de réception, et la famille est reçue « dans les meilleurs délais », prévoit le cahier des charges.

Pour le PPS, c’est la MDPH qui donne le tempo. Elle dispose en principe de quatre mois pour étudier la demande, rappelle Mon Parcours Handicap, mais les délais sont parfois plus longs : en 2024, le délai moyen de traitement des demandes en MDPH était de 4,8 mois, selon les chiffres clés publiés par la CNSA en juin 2026.

Pour une rentrée, déposer le dossier tôt dans l’année scolaire qui précède laisse donc de la marge, d’autant que la réunion de l’équipe éducative pour le GEVA-Sco demande elle aussi du temps. Notre article sur les délais de réponse de la MDPH détaille ce qui se passe quand la réponse tarde.

Et les aménagements aux examens ?

Un aménagement scolaire prévu par un plan peut aussi valoir aux examens, mais il se demande, au plus tard à la date limite d’inscription, sauf si le handicap est reconnu après cette date. Pour un élève du public ou du privé sous contrat qui a déjà un PAI, un PAP ou un PPS, Service-Public décrit une procédure simplifiée : le formulaire académique est remis au professeur principal, l’équipe pédagogique y inscrit son appréciation, puis la demande part à l’autorité qui organise l’examen.

Dans les autres cas, l’avis revient à un médecin désigné par la CDAPH. C’est l’autorité administrative qui organise l’examen qui décide. La majoration du temps ne dépasse pas le tiers du temps prévu pour chaque épreuve, sauf situation exceptionnelle, sur demande motivée de ce médecin.

Que faire si l’école refuse les aménagements ?

Face au refus d’un aménagement scolaire, la première étape reste le dialogue avec l’enseignant, puis avec le directeur ou le chef d’établissement. Demande par écrit ce qui bloque. Pour un PAP, vérifie que le médecin de l’Éducation nationale a bien rendu son avis, puisque cet avis fait partie de la procédure.

Là où un PAS existe, tu peux aussi le saisir toi-même : il peut proposer une nouvelle analyse des besoins de ton enfant et d’autres réponses. Et rien ne t’empêche de déposer en parallèle un dossier à la MDPH, si les besoins de ton enfant le justifient.

Si ton enfant a un projet personnalisé de scolarisation que l’école n’applique pas, l’enseignant référent est ton premier relais : il garantit sa mise en œuvre et réunit l’équipe de suivi. Le ministère met aussi à ta disposition un numéro vert, Information école inclusive, au 0 805 805 110, consacré à la scolarisation des enfants en situation de handicap.

Si le désaccord persiste après une première démarche, tu peux saisir gratuitement le médiateur de l’Éducation nationale, qui travaille avec un réseau de médiateurs académiques. Pour un litige avec un service public, le Défenseur des droits peut aussi intervenir, gratuitement, une fois qu’une solution à l’amiable a été tentée, rappelle Service-Public.

Le refus vient de la MDPH ? Un recours auprès d’elle est obligatoire avant tout tribunal, dans les deux mois qui suivent la notification ; si la MDPH ne répond pas à ton recours dans les deux mois, il est considéré comme refusé, rappelle la CNSA dans une fiche mise à jour en mai 2024. Tu peux aussi demander d’abord une conciliation, par courrier au directeur de la MDPH. Nos modèles de lettres pour la MDPH et l’école t’aident à rédiger ces courriers.

Ce qui pourrait changer en 2027

Le paysage pourrait encore évoluer. Le 4 septembre 2026, à la Conférence nationale du handicap, le président de la République a assuré que la cible de 3 000 PAS serait tenue à la rentrée suivante, et souhaité, dès la rentrée 2027, un rapprochement progressif des dispositifs autour d’un « projet de réussite unique ». Ce sont des annonces, pas des droits : aujourd’hui, PPRE, PAP, PAI et PPS restent les plans de référence.

Un plan qui suit ton enfant

Aucun de ces plans n’est figé. Le PAP se révise chaque année, le projet personnalisé de scolarisation évolue au moins à chaque changement de cycle, et le PAI s’ajoute à l’un comme à l’autre quand la santé l’exige. Le bon plan est celui qui répond aux besoins de ton enfant aujourd’hui, et il peut changer quand ses besoins changent.