RAPO : comment faire un recours ? On t’explique tes droits

Le RAPO, recours administratif préalable obligatoire, s’adresse à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) dans les deux mois qui suivent la réception de sa décision. Courrier, pièces, délais, suites : voici comment faire.

Après des mois d’attente, une réponse défavorable de la MDPH est une nouvelle rude. Elle n’est pourtant pas définitive : le droit prévoit un réexamen, à condition de le demander par écrit et dans les temps. Cette demande porte un nom, le RAPO, et suit des règles simples, que tu peux appliquer seule ou accompagnée.

En 2023, 124 128 recours de ce type ont été déposés auprès de 103 MDPH, selon la synthèse des rapports d’activité publiée en août 2025 par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Cela représente en moyenne 2,43 % des décisions et avis rendus par les commissions. Tu n’es donc pas la seule à écrire ce courrier, ni à te demander comment faire un recours MDPH dans les règles.

RAPO MDPH : c’est quoi ?

RAPO signifie recours administratif préalable obligatoire. C’est, selon service-public.gouv.fr, une réclamation qui doit nécessairement être faite avant de saisir le juge. La CNSA le formule sans détour : il n’est pas possible de s’adresser directement au tribunal.

Concrètement, tu demandes que ton dossier soit regardé une deuxième fois. Ce réexamen revient à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), l’instance qui prend, au sein de la MDPH, les décisions sur les droits. Elle réunit notamment des représentants du conseil départemental, de l’État et de l’assurance maladie, ainsi que ceux des associations de personnes handicapées et de leurs familles, auxquels revient un tiers des voix, précise Mon Parcours Handicap.

Cette étape existe depuis janvier 2019. La réforme, rappelle la CNSA, visait à favoriser les règlements à l’amiable et à réduire le nombre de recours en justice. Avant cette date, on parlait de recours gracieux : l’expression circule encore, mais c’est bien un RAPO que la MDPH attend aujourd’hui.

Le même sigle sert dans d’autres domaines, avec d’autres règles. Pour contester un forfait de post-stationnement, par exemple, le délai n’est que d’un mois, indique justice.fr. Cet article ne traite que du recours contre une décision de la MDPH.

Quand faire un RAPO : deux mois après réception de la décision

Le RAPO s’envoie dans un délai de deux mois à partir de la réception de la décision contestée, indique service-public.gouv.fr dans sa fiche vérifiée le 1er juin 2026. La notification rappelle elle-même ce délai, ainsi que l’autorité à laquelle écrire : c’est le premier document à relire, stylo en main.

Le recours vise une décision avec laquelle tu n’es pas d’accord ; les fiches officielles prennent l’exemple du refus d’une aide. Ce qui aide : noter la date de réception sur le courrier, garder l’enveloppe et inscrire l’échéance dans l’agenda, au milieu des rendez-vous.

Sans réponse après quatre mois : le rejet implicite

La CDAPH dispose de quatre mois pour répondre à une demande. Passé ce délai, son silence vaut décision implicite de rejet, indique service-public.gouv.fr. Autrement dit, ne rien recevoir revient, en droit, à recevoir un refus.

Dans les faits, les délais moyens publiés par la CNSA dépassent quatre mois : en 2023, 4,6 mois pour les demandes concernant les enfants, 4,7 mois pour celles des adultes. Un silence peut donc tenir à un simple retard. Mon Parcours Handicap indique qu’il est possible, une fois les quatre mois écoulés, de contacter la MDPH pour vérifier s’il s’agit d’un retard de traitement.

Les fiches officielles que nous avons consultées ne détaillent pas le recours contre ce refus implicite : avant d’agir, tu peux demander la marche à suivre à ta MDPH ou au 3039, numéro gratuit et anonyme qui renseigne sur les démarches juridiques. En attendant, l’accusé de réception envoyé à l’enregistrement de ta demande est à garder sous la main : il porte ton numéro de dossier. Notre article sur les délais de réponse de la MDPH détaille ce que tu peux faire quand l’attente se prolonge.

Comment faire un recours MDPH, étape par étape

Trois gestes suffisent : écrire, envoyer, conserver. Le courrier se rédige sur papier libre, précise justice.fr, et s’adresse à la MDPH du département où tu habites, indique la CNSA.

La CNSA conseille d’envoyer la lettre par la Poste, en recommandé. Tu peux aussi la déposer à l’accueil de la MDPH, en demandant une preuve de dépôt. Dans certains domaines, un recours préalable se dépose en ligne : quand cette possibilité existe, la notification le précise, note service-public.gouv.fr.

Reste à tout conserver : une copie de la lettre et des pièces, la preuve de l’envoi et celle de la réception par l’administration. Ces documents serviront si le dossier doit aller plus loin, rappelle justice.fr. Le RAPO lui-même est gratuit.

Lettre de recours MDPH : ce qu’elle doit dire

Une lettre de recours MDPH n’a pas besoin d’être longue. Service-public.gouv.fr liste quatre mentions : tes nom, prénoms et adresse, l’objet du recours, l’explication de ses motifs et la demande explicite de revoir la décision, avec la révision souhaitée. La CNSA le dit plus simplement encore : tu écris que tu n’es pas d’accord avec la décision et tu demandes que ton dossier soit vu une deuxième fois.

Les motifs comptent davantage que les formules. Expliquer les faits qui conduisent à contester, comme le demande justice.fr, c’est décrire ce que la décision n’a pas pris en compte : ce que ton enfant ne fait pas seul, ce que son accompagnement te coûte en temps ou en argent, ce qu’observent les professionnels qui le suivent. Des exemples datés aident la commission à se représenter le quotidien.

Modèle de lettre RAPO : une trame à adapter

Voici une trame bâtie sur ces mentions officielles. Elle se recopie en remplaçant les passages entre parenthèses et se complète avec tes propres mots : c’est le quotidien de ton enfant, plus que la tournure des phrases, qui éclaire la commission.

Cette trame vaut pour une décision de la CDAPH et reste un point de départ. Avant d’envoyer ta lettre de recours MDPH, une association de familles peut la relire avec toi.

Recours MDPH : quelles pièces joindre ?

Une pièce est obligatoire : la copie de la décision contestée. Service-public.gouv.fr l’indique expressément : la décision doit être jointe au recours, et la CNSA le rappelle dans sa fiche pratique.

Le reste dépend de ce que tu veux montrer. Tu peux ajouter tous les documents que tu juges utiles pour faire réviser la décision ; la CNSA parle de documents qui aident la MDPH à mieux comprendre ta situation. Un certificat médical récent, un bilan, un compte rendu de l’équipe éducative ou l’attestation d’un professionnel peuvent en faire partie.

Si le certificat médical du premier dossier était succinct, un certificat plus détaillé peut aider la commission à mieux mesurer les besoins de ton enfant. Notre guide du certificat médical MDPH aide à préparer ce rendez-vous avec le médecin.

Après l’envoi : que fait la MDPH de ton recours ?

Dès qu’elle reçoit le courrier, la MDPH envoie un accusé de réception. La CNSA insiste : ce document se garde, car il servira de preuve si la réponse n’arrive pas.

Le dossier est ensuite repris. Les professionnels de la MDPH peuvent demander à te rencontrer ou solliciter des informations complémentaires, puis la CDAPH examine la demande une deuxième fois. Elle peut modifier sa décision, ou la maintenir.

La réponse au RAPO doit arriver dans un délai de deux mois. Au-delà, l’absence de réponse vaut décision implicite de rejet, précise service-public.gouv.fr. La CNSA conseille toutefois de vérifier auprès de la MDPH que la demande est bien refusée, car il arrive qu’elle soit simplement en retard.

Rien ne garantit une issue favorable. Sur l’ancien recours gracieux, la CNSA a publié des chiffres pour 2018 : dans 77 % des MDPH, plus de la moitié des décisions contestées avaient été confirmées. Le recours n’est donc pas gagné d’avance ; il n’est pas vain non plus, puisqu’une partie des décisions n’a pas été confirmée.

Conciliation MDPH : une autre voie, sans obligation

Avant le recours, tu peux demander une conciliation MDPH. La demande s’écrit au directeur de la MDPH, de préférence dans les deux mois qui suivent la réception du refus, indique la CNSA.

Tu rencontres alors une personne qui n’est pas celle qui a refusé ta demande. Elle t’écoute, t’aide à comprendre les raisons du refus, puis rédige un rapport pour la MDPH. La demande n’est pas revue automatiquement pour autant, précise la CNSA dans sa fiche mise à jour en mai 2024 : la MDPH regarde ce rapport si tu fais ensuite un recours ou une nouvelle demande.

La conciliation ne remplace donc pas le recours. Celui-ci reste possible ensuite à une condition, posée par la CNSA : avoir écrit la demande de conciliation dans les deux mois qui suivent la réception du refus. Ses fiches ne disent pas combien de temps il reste alors pour envoyer le recours : tu peux le faire préciser par ta MDPH. En 2023, 83 des 99 MDPH qui ont répondu à la CNSA déclaraient avoir mis en place un dispositif de conciliation.

Recours contentieux MDPH : si le RAPO est rejeté

Un rejet, écrit ou implicite, ouvre un nouveau délai de deux mois pour saisir un tribunal. Ce recours contentieux MDPH vise la décision de rejet du recours préalable, et non la décision de départ, précise service-public.gouv.fr.

Le tribunal compétent dépend de la décision contestée : tribunal judiciaire ou tribunal administratif. Inutile de deviner : son adresse figure sur le courrier de refus, indique la CNSA. La demande s’envoie en recommandé ou se dépose au tribunal, avec la copie de la deuxième réponse de la MDPH ou, si elle n’a pas répondu, l’accusé de réception du recours.

Tu n’es pas obligée de prendre un avocat, et tu peux expliquer toi-même ta situation au juge. Celui-ci demande parfois une visite médicale, puis rend une décision qui peut différer de celle de la MDPH. Peu de dossiers vont jusque-là : en 2023, 5 041 recours contentieux ont été recensés dans 102 MDPH, soit 0,10 % des décisions et avis rendus, selon la CNSA.

AEEH, RQTH, carte mobilité inclusion : ce qui change

Pour l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), le recours s’adresse à la MDPH, puis au tribunal judiciaire du lieu de résidence, indique service-public.gouv.fr. Mon Parcours Handicap renvoie au même tribunal pour l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Notre article AEEH 2026 : montant, conditions, durée revient sur les règles de cette allocation.

Pour la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), la démarche auprès de la MDPH est la même, avec les mêmes délais. La suite, en revanche, se joue devant le tribunal administratif du lieu de résidence, précise justice.fr.

La carte mobilité inclusion (CMI) fait exception dès la première étape : le recours s’adresse au président du conseil départemental, et non à la MDPH. En cas de nouveau refus, le tribunal administratif est compétent pour la mention stationnement, le tribunal judiciaire pour les mentions priorité et invalidité. Mon Parcours Handicap, dans une page mise à jour en juillet 2024, évoque une procédure de 6 à 20 mois devant le juge.

Dernier cas à part : un refus qui vient de la caisse d’allocations familiales (Caf) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA), et non de la MDPH. La contestation suit alors un autre chemin, qui passe par la commission de recours amiable de la caisse.

Qui peut t’aider à écrire ton recours MDPH ?

Tu n’as pas à écrire seule. Pour remplir un dossier, Mon Parcours Handicap cite plusieurs appuis : un professionnel de la MDPH, un travailleur social du centre communal d’action sociale, une assistante sociale, un agent d’une maison France Services ou une association. Rien n’empêche de solliciter les mêmes interlocuteurs pour un recours.

Pour une question de droit, les point-justice sont des lieux d’accueil gratuits, ouverts à tous. Le 3039, numéro gratuit et anonyme, permet d’obtenir des informations, de connaître le point-justice le plus proche ou de prendre rendez-vous avec un professionnel du droit, indique justice.fr.

Si tes démarches n’aboutissent pas, le Défenseur des droits peut être saisi gratuitement : en ligne, par courrier sans timbre, au 09 69 39 00 00 ou auprès d’un délégué. Une précision compte : sa saisine n’interrompt ni ne suspend les délais de recours. Elle s’ajoute donc au RAPO, sans le remplacer.

Un refus dit rarement tout d’une situation : il dit ce que le dossier en laissait voir. Le recours donne à la commission l’occasion de le relire, avec ce que tu y ajoutes.

Deux mois, c’est court quand les journées débordent. Un RAPO tient pourtant en une lettre simple, envoyée à temps avec la copie de la décision ; le reste peut s’écrire à plusieurs.