Fonctionnement en dispositif intégré (FDI) : tout va changer ?

Le fonctionnement en dispositif intégré (FDI) n’est plus réservé aux ITEP. Depuis juillet 2024, les établissements et services médico-sociaux pour enfants peuvent l’adopter : voici ce qui change pour ton enfant, et pourquoi rien ne se décide sans ton accord.

Un sigle de plus dans un dossier déjà épais : le FDI, pour fonctionnement en dispositif intégré, désigne une manière d’organiser les établissements et services médico-sociaux (ESMS) qui accompagnent les enfants en situation de handicap. Il ne crée aucune structure nouvelle. Il change la façon dont celles qui existent travaillent, entre elles et avec l’école.

Ce fonctionnement a d’abord été celui des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP). Le décret du 5 juillet 2024 en fixe désormais les règles pour tous les établissements et services qui accompagnent des enfants, des adolescents ou de jeunes adultes « en situation de handicap ou présentant des difficultés d’adaptation » : instituts médico-éducatifs (IME), services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), et bien d’autres.

Fonctionnement en dispositif intégré : de quoi parle-t-on ?

Le principe tient en une ligne du cahier des charges : l’établissement propose, directement ou en partenariat avec un autre, l’ensemble des modalités d’accompagnement. Trois formes coexistent : des prestations en milieu ordinaire, sur les lieux de vie de l’enfant, un accueil de jour et un accueil de nuit, en internat ou en accueil familial spécialisé, à temps partiel ou complet.

L’intervention en milieu ordinaire est celle du SESSAD. L’accueil de jour correspond à l’externat ou au semi-internat, l’accueil de nuit à l’internat. Dans un dispositif intégré, ces trois modalités relèvent d’une seule et même orientation.

Ce qui change, c’est le passage de l’une à l’autre. Hors dispositif, modifier en profondeur l’accompagnement peut exiger une nouvelle décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), l’instance qui statue sur les orientations à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). En dispositif intégré, le parcours s’ajuste sans nouveau dossier, dès lors que la famille est d’accord.

L’objectif, résume l’agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes, est de faciliter les parcours en réduisant les recours à la commission. Ce fonctionnement repose, ajoute-t-elle, sur des coopérations structurées avec tous les acteurs impliqués dans le projet de vie de l’enfant.

IME, ITEP, SESSAD : quels enfants sont concernés ?

Le point prête à confusion. Le dispositif intégré est né dans les ITEP, et son nom leur reste attaché. Le droit, lui, a changé : l’article 31 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a ouvert ce fonctionnement bien au-delà des seuls ITEP.

Sont visés les établissements et services mentionnés au 2° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. L’ARS Auvergne-Rhône-Alpes en donne une liste concrète : IME, instituts d’éducation motrice (IEM), établissements pour enfants et adolescents polyhandicapés, instituts pour déficients sensoriels, en plus des ITEP et des SESSAD.

Aucune de ces catégories n’est donc exclue. Un enfant autiste accompagné par un IME, un adolescent suivi par un SESSAD ou un jeune accueilli en institut d’éducation motrice peuvent relever de ce fonctionnement. Deux conditions demeurent : une orientation décidée par la CDAPH, et un établissement qui fonctionne effectivement ainsi.

Car le texte ouvre une faculté, il n’impose rien : les établissements « ont la possibilité » de fonctionner en dispositif intégré, écrit le site officiel Mon Parcours Handicap. Leur rôle ne s’arrête pas aux enfants qu’ils accompagnent : les enseignants peuvent solliciter leur appui, sous forme de conseils, de sensibilisation ou de formation, pour mieux prendre en compte les besoins des élèves en situation de handicap.

Du DITEP au DIME : comment le dispositif s’est étendu

L’histoire commence en 2013, par une expérimentation menée dans cinq régions, rappelle une instruction ministérielle du 2 juin 2017. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé inscrit ce fonctionnement dans le code, puis le décret du 24 avril 2017 en précise les règles pour les ITEP et les SESSAD.

Ainsi naît le DITEP, ou dispositif ITEP. La MDPH notifie alors en « dispositif ITEP », et l’établissement peut ensuite, sous certaines conditions, changer les modalités d’accompagnement sans nouvelle notification de la commission. L’ARS Hauts-de-France en donne la définition : le DITEP est le fonctionnement en dispositif intégré des ITEP et des SESSAD.

En 2019, la loi pour une école de la confiance élargit le périmètre au-delà des ITEP. Le décret d’application paraît près de cinq ans plus tard, au Journal officiel du 6 juillet 2024. Il remplace le cahier des charges conçu pour les ITEP par un cahier des charges commun, l’annexe 2-12 du code de l’action sociale et des familles.

Pour les instituts médico-éducatifs, on entend parler de dispositif IME. L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) emploie le terme de dispositif intégré médico-éducatif, ou DIME : son rapport de septembre 2025 évoque « la récente impulsion ministérielle de 2023 visant à transformer les IME en dispositifs intégrés médico-éducatifs ». Les mots varient selon les territoires : certaines ARS, note-t-elle, parlent de plateformes de services.

Ce que la notification de la MDPH doit préciser

L’entrée se fait toujours par la MDPH. Tu déposes une demande, l’équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de ton enfant, puis la CDAPH décide de l’orientation. Mon Parcours Handicap prévient que la démarche demande au minimum quatre mois ; notre article sur les délais de réponse de la MDPH aide à s’y repérer.

Quand l’établissement visé fonctionne en dispositif intégré, la commission précise la modalité d’entrée : un accueil de jour, par exemple, ou un accompagnement par le SESSAD. La MDPH joint à la notification un document d’information qui décrit ce fonctionnement. Le cahier des charges le veut « écrit et accessible ».

Ton accord est recueilli avant cette orientation : l’article D. 312-10-19 du code de l’action sociale et des familles le prévoit pour les parents, les représentants légaux ou le jeune majeur. Si le document d’information manque à la notification, tu peux le demander à la MDPH.

Ton enfant est déjà accompagné, et son établissement passe au dispositif intégré ? Le cahier des charges a prévu ce cas. Les changements décidés d’un commun accord ne demandent pas de nouvelle notification, « y compris si le parcours a débuté sur la base d’une décision d’orientation prise antérieurement » à ce fonctionnement.

Changer de modalité sans repasser devant la commission

Tout part d’une évaluation des besoins et des attentes de l’enfant, menée par l’établissement avec ses partenaires, dont l’équipe pédagogique de l’école, et avec ses représentants légaux. Le besoin de changement peut être formulé par le jeune, par sa famille ou par les professionnels. L’établissement organise alors une concertation.

Le texte distingue deux cas. Une modification « non substantielle », celle qui n’aurait pas exigé de nouvelle décision de la CDAPH hors dispositif, ne demande que ton accord. Une modification substantielle passe par un document, la fiche de liaison, qui t’est adressée « pour accord et signature ».

Une fois l’accord donné, les nouvelles modalités s’appliquent « sans que la CDAPH soit à nouveau saisie ». La MDPH reste informée : la fiche lui est communiquée à la fin du délai de rétractation. La caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) et le conseil départemental sont eux aussi avertis des nouvelles modalités.

Accord, rétractation, recours : tes garanties

Aucune modalité ne change sans toi. « Dans tous les cas », écrit le cahier des charges, l’accord du jeune, de sa famille ou de ses représentants légaux doit être constaté. Après la signature court un délai de rétractation : quinze jours francs si seul l’accompagnement est modifié, trente jours francs si le projet personnalisé de scolarisation (PPS) l’est aussi. Pendant ce délai, tu peux faire valoir tes observations ou revenir à la situation antérieure.

En cas de désaccord entre l’établissement et la famille, la règle est nette : « la modification proposée n’intervient pas ». La CDAPH peut alors être saisie, et tu peux lui demander « à tout moment » un réexamen de la situation. L’établissement, de son côté, ne peut pas mettre fin à l’accompagnement de sa propre initiative, sans décision préalable de la commission.

Un déménagement n’efface pas le parcours. La MDPH de l’ancien département transmet la fiche de liaison actualisée à celle du nouveau domicile. Jusqu’à la nouvelle décision d’orientation, la dernière modalité d’accompagnement prévaut pour l’admission dans un autre établissement fonctionnant en dispositif intégré.

Une décision de la CDAPH se conteste par un recours adressé à la MDPH dans les deux mois qui suivent la notification, rappelle la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). La MDPH dispose à son tour de deux mois pour répondre. Le tribunal ne peut être saisi qu’après cette étape.

Et l’école, dans ce parcours ?

Le cahier des charges fixe une priorité : que les enfants soient « scolarisés en milieu ordinaire », dans leur établissement scolaire de référence. Il affiche aussi une ambition, celle d’un parcours d’études possible jusqu’à l’enseignement supérieur pour les élèves qui le souhaitent.

Quand un changement d’accompagnement touche à la scolarité, une équipe de suivi de la scolarisation est réunie par l’enseignant référent. Elle comprend l’élève, sa famille, un enseignant qui connaît bien sa situation et un représentant du dispositif. L’équipe décide des adaptations, qui valent modification du PPS. Ces évolutions ne sont validées qu’avec l’accord de ses membres, le tien compris.

L’affectation dans une école ou un collège ne dépend pas de l’établissement médico-social : elle relève du directeur académique des services de l’éducation nationale. Les professionnels du dispositif jouent un rôle d’appui auprès des enseignants, par des conseils, de la formation et de la sensibilisation.

AEEH : ce qui peut bouger quand la modalité change

Un changement de modalité peut retentir sur l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). La règle générale est rappelée par Mon Parcours Handicap : quand un enfant est accueilli en internat, l’allocation n’est versée que pour les périodes où cette prise en charge est suspendue, les vacances scolaires par exemple.

Le cahier des charges prévoit donc un réexamen rapide des droits par la MDPH dans deux situations. La première : le retour à domicile d’un enfant jusque-là hébergé en internat ou en centre d’accueil familial spécialisé. La seconde : le passage à un accueil de jour de plus de seize heures par semaine pour un enfant qui perçoit le complément de sixième catégorie.

La fiche de liaison y contribue : obligatoire, elle sert, précise le texte, à ajuster le plan de compensation et les droits à l’AEEH. Les montants et les conditions de l’allocation sont détaillés dans notre article sur l’AEEH en 2026.

Où en est le déploiement, en métropole et à La Réunion ?

Un établissement ne bascule pas seul. Le fonctionnement en dispositif intégré suppose une convention cadre conclue à l’échelle du département, notamment entre l’ARS, l’Éducation nationale, la MDPH, la CAF, la MSA, l’Assurance maladie et les organismes gestionnaires. Le cahier des charges demande en outre une autorisation globale, couvrant toutes les formes d’accueil et d’accompagnement, ou, quand plusieurs établissements s’associent, une convention entre eux.

Le rythme varie donc selon les territoires. En Auvergne-Rhône-Alpes, l’ARS indique que tous les ITEP fonctionnent déjà ainsi et recensait, au 30 juin 2024, 43 dispositifs intégrés hors DITEP. Dans les Hauts-de-France, l’agence inscrit le développement des DIME « dans une démarche de généralisation à l’horizon 2027 ».

À l’échelle nationale, l’IGAS écrit dans son rapport de septembre 2025 qu’un objectif de généralisation du fonctionnement des IME en dispositifs intégrés a été fixé à 2027. L’enjeu est large : le pays compte 1 380 IME, soit près de 64 % des capacités d’accueil des établissements pour enfants handicapés. Pour nombre d’acteurs, rapporte la mission, le risque est de « devoir faire plus avec des moyens insuffisants ».

À La Réunion, le fonctionnement en dispositif existait déjà en 2021 du côté des ITEP : cette année-là, l’académie publiait une fiche de poste d’enseignant spécialisé pour un DITEP de l’île, auprès de jeunes orientés par la CDAPH. Pour un IME ou un SESSAD, l’établissement et la MDPH de La Réunion sont les mieux placés pour dire où en est la convention.

Un cadre commun, des pratiques à construire

Ce cadre est une organisation, pas une promesse de places : il permet à un accompagnement de changer de forme sans que le dossier reparte de zéro. Pour un enfant dont les besoins évoluent plus vite que les notifications, c’est déjà beaucoup.

Le fonctionnement en dispositif intégré vaudra ce que chaque département en fera. D’ici là, une question suffit pour situer l’établissement de ton enfant : la convention est-elle signée ?