Projet d’accueil individualisé (PAI) : définition, formulaire PDF, démarches de la crèche au lycée et tes droits si l’école refuse

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Fiche technique

Obtenir un PAI : le parcours en un coup d’œil

1. Tu demandes · au directeur ou au chef d’établissement

2. Le médecin de ton enfant fournit · l’ordonnance et la fiche d’urgence, sous pli cacheté

3. Le médecin de l’Éducation nationale ou de la PMI · rédige et signe le PAI

4. L’école, la cantine, le périscolaire · signent et appliquent

5. Chaque rentrée · nouvelle ordonnance, trousse vérifiée

Source · Circulaire du 10 février 2021

« Il faudra un PAI. » La phrase tombe à la crèche, à la rentrée ou dans le cabinet de l’allergologue, et personne ne t’explique vraiment qui remplit quoi, ni où trouver le papier. Le projet d’accueil individualisé est pourtant un document simple : il dit à ceux qui accueillent ton enfant ce qu’ils doivent savoir, et ce qu’ils doivent faire s’il va mal. Voici ce que c’est, le formulaire officiel, le chemin exact de la crèche au lycée, et tes droits quand on te répond non. C’est le premier volet de notre série sur le PAI ; suivront l’allergie alimentaire et l’asthme.

L’essentiel

Le PAI en bref :
six choses à savoir

  • Le PAI est un document écrit qui organise l’accueil, les soins et les repas d’un enfant dont le trouble de santé dure : allergie, asthme, diabète, épilepsie, troubles anxieux, entre autres.
  • Il s’applique partout où ton enfant est accueilli, crèche, école, collège, lycée, cantine, périscolaire, centre de loisirs, sorties, dès lors que chaque structure l’a signé.
  • C’est toi qui le demandes, auprès du directeur. Le médecin qui suit ton enfant remplit la fiche d’urgence et l’ordonnance ; le médecin de l’Éducation nationale ou de la PMI rédige le reste.
  • Un modèle national de référence, gratuit, se télécharge sur Eduscol. À La Réunion, l’académie propose des modèles complets par maladie.
  • Il vaut pour toute la scolarité dans le même établissement, à condition d’être remis à jour chaque rentrée : nouvelle ordonnance, trousse vérifiée.
  • À l’école, un traitement n’est donné que sur ordonnance valide et dans le cadre du PAI : sans ces deux conditions, le personnel ne peut légalement l’administrer. En urgence, on appelle le 15.

Le PAP, c’est quoi

Un document écrit, pour un trouble de santé qui dure

Le projet d’accueil individualisé, « PAI » pour tout le monde, est défini par le code de l’éducation (article D351-9) et organisé par la circulaire du 10 février 2021. Il concerne les enfants et les adolescents « atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période ».

La circulaire cite des troubles physiques, allergie, asthme, diabète, épilepsie, drépanocytose, leucémie, mais aussi des troubles psychiques : troubles anxieux liés à l’école, troubles du comportement alimentaire, dépression. L’Assurance Maladie y ajoute, sur sa page consacrée au PAI (26 mars 2026), le TDAH sous traitement et l’intolérance au gluten. La liste n’est pas fermée.

Ce qui compte, c’est que le trouble dure et qu’il demande quelque chose à la collectivité : un traitement, un régime, une surveillance, un aménagement.

Le PAI est « élaboré avec le jeune et ses responsables légaux, à leur demande ou en accord avec eux ». Personne ne le met en place sans toi. Et il ne suppose aucune reconnaissance de handicap ni aucun dossier à la MDPH (Mon Parcours Handicap, 18 août 2025).

À quoi il sert le PAI

Il écrit noir sur blanc ce qui, sans lui, reposerait sur la mémoire ou la bonne volonté d’un adulte un jour donné :

  • le traitement à donner sur le temps de présence, avec ses horaires et ses doses, tels qu’ils figurent sur l’ordonnance ;
  • la conduite à tenir en cas d’urgence, et qui est autorisé à faire quel geste ;
  • le régime alimentaire et les conditions du repas ;
  • les aménagements d’horaires, les activités incompatibles avec sa santé et celles proposées à la place ;
  • les sorties, avec ou sans nuitée, et ce qui doit être emporté ;
  • la continuité des cours s’il est hospitalisé ou gardé à la maison.

Il suit ton enfant sur tous ses temps de présence: la classe, mais aussi la cantine, la garderie du matin et du soir, l’étude, le centre de loisirs, dès lors que ceux qui organisent ces temps l’ont signé eux aussi. Ce point de signature a son importance, on y revient plus bas.

Ce qu’il n’est pas

Un PAI n’est pas prévu pour un traitement court. Une rhinite, une bronchite, une cure d’antibiotiques se soignent à la maison, et « l’enfant ne doit apporter à l’école aucun médicament venant de son domicile » (Ameli, 26 mars 2026).

Il n’est pas non plus un outil pour les choix alimentaires de la famille. La circulaire est nette : les mesures sur la cantine « ne concernent que les enfants ayant une allergie ou une intolérance alimentaire médicalement avérée », et le PAI « n’est pas destiné à être utilisé pour permettre un régime alimentaire lié à des choix familiaux ».

Enfin, il ne remplace ni n’empêche les autres plans. La circulaire le dit compatible avec un PPRE, un PAP et un PPS.

Combien d’enfants ont un PAI ? Le ministère ne le dit plus : son dernier comptage publié remonte à l’année scolaire 2013-2014, et en janvier 2023 il indiquait à une députée que les données sur ces dispositifs n’étaient « pas encore stabilisées » (réponse à la question écrite n° 2729, 10 janvier 2023).

PAI, PAP, PPS : ne pas confondre

PAI: la santé. Traitement, régime, urgence. Rédigé avec le médecin de l’Éducation nationale ou de la PMI, sans passer par la MDPH.

PAP: un trouble des apprentissages durable, dyslexie ou dyspraxie par exemple. Des aménagements pédagogiques, avec l’avis du médecin de l’Éducation nationale, sans MDPH.

PPS: le handicap reconnu par la MDPH. C’est lui qui peut ouvrir une aide humaine (AESH), du matériel ou une orientation.

Les trois se cumulent si ton enfant en a besoin. Pour choisir : notre article Projet personnalisé de scolarisation, PPS, PAP ou PAI : quel projet demander pour ton enfant ?

Ce qu’il y a dedans : le formulaire, page par page

Depuis la circulaire de 2021, le ministère publie un modèle national de référence, le même pour l’école, le périscolaire et les centres de loisirs, utilisable aussi en crèche. Certaines académies et certaines structures en proposent des versions complètes ou adaptées. La version en ligne sur Eduscol date de 2023 ; elle tient en cinq ou six pages et se compose de trois parties.

Partie 1 : les renseignements administratifs

Elle est remplie par toi et par l’établissement.

On y trouve l’identité de ton enfant, tes coordonnées, et une phrase qui compte plus que toutes les autres, sous laquelle tu signes : « Je demande que ce document soit porté à la connaissance des personnels en charge de mon enfant, y compris ceux chargés de la restauration et du temps périscolaire, et à ces personnels de pratiquer les gestes et d’administrer les traitements qui y sont prévus. »

C’est cette autorisation qui permet à un adulte qui n’est pas soignant de donner le traitement.

Suivent un tableau de suivi annuel (fiche d’urgence actualisée, ordonnance récente, médicaments et matériel vérifiés) et un tableau des changements de posologie. Tu t’y engages aussi à fournir le matériel et les médicaments, et à prévenir l’établissement et le médecin de l’Éducation nationale si la prescription change.

La page 2 réunit les signatures: le directeur ou le chef d’établissement, l’enseignant de la classe ou le professeur principal, le médecin et l’infirmier de l’Éducation nationale, de la PMI ou de la structure, puis les partenaires : le médecin traitant ou le service hospitalier, le représentant de la restauration, le responsable des autres temps périscolaires.

Chacun date sa signature et note la date à laquelle il a reçu son exemplaire.

Partie 2 : les aménagements et adaptations

Elle est remplie par le médecin de l’Éducation nationale, de la PMI ou de la structure d’accueil, en sept rubriques.

Les conséquences de la maladie utiles à la compréhension, sans que le diagnostic soit révélé.

Le temps de présence: temps partiel, temps de repos, inaptitude partielle ou totale en EPS, avec le certificat joint.

L’environnement: autorisation de sortir de classe (toilettes, boisson, infirmerie), place dans la classe, matériel (double jeu de livres, siège adapté, casier, ordinateur), toilettes et hygiène, récréation (froid, soleil, bousculades), accessibilité, bruit et lumière.

Hors de l’établissement: déplacements vers le stade ou la cantine, stages, examens, sorties avec ou sans nuitée, avec le traitement du matin et du soir à prévoir.

La restauration: régime garanti par le service de restauration, éviction des allergènes par le service ou par ton enfant lui-même grâce à l’affichage obligatoire des allergènes, éviction demandée par la famille après lecture du menu avec un éventuel plat de substitution, priorité de passage ou horaire particulier, panier-repas fourni par la famille, goûter fourni par la famille, besoin d’une aide humaine.

Les soins: le traitement quotidien (nom, posologie, mode et horaire de prise, d’après l’ordonnance jointe), les surveillances et qui les assure, l’intervention éventuelle de professionnels de santé, le pli cacheté destiné aux secours, et la trousse d’urgence.

Ce qu’elle contient (le PAI, obligatoire, l’ordonnance, les traitements, le pli confidentiel), où elle est rangée, et une case qui change beaucoup de choses au collège : « Élève autorisé à avoir le traitement d’urgence sur lui ».

Les adaptations pédagogiques, des évaluations et des examens: aide pendant la classe, transmission des cours et des devoirs, aménagement des contrôles, demande d’aménagement des examens, spécificités du temps périscolaire, accompagnement pédagogique à domicile ou à l’hôpital (Apadhe), CNED en scolarité partagée.

Partie 3 : la conduite à tenir en cas d’urgence

Elle est remplie par le médecin qui suit ton enfant, en ville ou à l’hôpital. Il existe une fiche standard, pour toute maladie non listée, et six fiches spécifiques, établies selon les recommandations de la Haute Autorité de santé avec les sociétés savantes et l’Ordre des médecins :

  • n° 1 troubles respiratoires et asthme ;
  • n° 2 réaction allergique ;
  • n° 3a diabète traité par injections ;
  • n° 3b diabète traité par pompe ;
  • n° 4 crise convulsive ;
  • n° 5 complications liées au traitement d’une maladie onco-hématologique ;
  • n° 6 drépanocytose.

La fiche décrit les signes, les gestes et le médicament, sans révéler le diagnostic. Avec ton accord, elle peut être adressée au médecin de l’Éducation nationale ou de la PMI sur papier ou par messagerie sécurisée.

Pour les situations complexes, un document de liaison confidentiel, de médecin à médecin, existe en version standard, asthme, allergie et diabète.

Où le télécharger

Sur Eduscol, page « Poursuite de la scolarité avec des traitements médicaux particuliers » : les parties 1 et 2 en PDF remplissable, les fiches de la partie 3 et les fiches de liaison. Les documents peuvent être remplis à l’écran.

À La Réunion, l’académie met en ligne des modèles complets par maladie, partie 3 comprise, et une fiche « qui fait quoi » de 2025, à l’adresse courte aca.re/com/PAI.

Dans tous les cas, la circulaire charge le directeur ou le chef d’établissement de te remettre les documents et les contacts utiles.

Bon réflexe

Au rendez-vous chez le médecin, trois choses à demander en une fois

La fiche d’urgence

La fiche « Conduite à tenir » remplie et signée.

L’ordonnance

Une ordonnance de moins de trois mois, qui précise le nom du médicament, les doses et les horaires : c’est elle qui autorise légalement le personnel à donner le traitement. Elle restera valable un an au plus.

La fiche de liaison

Si la maladie est complexe, la fiche de liaison confidentielle destinée au médecin de l’Éducation nationale.

Le tout sous pli cacheté : la circulaire du 10 février 2021 le prévoit ainsi.

Comment obtenir le PAI, étape par étape

Le chemin est le même dans toute la France, à quelques variantes locales près. Il tient en six étapes, et la première t’appartient.

Étape 1 : tu fais la demande

Tout commence par une demande au directeur d’école ou au chef d’établissement. La circulaire prévoit aussi que tu puisses t’adresser au médecin de l’Éducation nationale, au service de PMI, à la collectivité qui accueille ton enfant ou à son service médical. L’école peut te proposer un PAI si elle repère un besoin ; elle ne le fait jamais sans ton accord.

Le directeur a pour mission de te remettre les documents et les contacts utiles. À La Réunion, l’académie demande que le dossier passe ensuite par le centre médico-scolaire (CMS) de ton secteur : l’école t’indique lequel (fiche de l’académie, 2025).

Étape 2 : le médecin de ton enfant prépare le dossier

C’est le médecin qui le suit pour sa maladie, généraliste, pédiatre ou spécialiste, qui fournit les pièces médicales : l’ordonnance, qui précise le nom du médicament, les doses et les horaires ; la fiche « Conduite à tenir en cas d’urgence » ; la prescription d’un régime, s’il y en a un ; ses demandes d’aménagements ; et, s’il le juge utile, une fiche de liaison ou un compte rendu de suivi.

Pour l’ordonnance, la circulaire fixe deux repères distincts : au moment où tu la fournis, elle doit dater de moins de trois mois; elle reste ensuite valable un an au plus, ce qui explique qu’on la refasse chaque rentrée. Le tout part sous pli cacheté vers le médecin de l’Éducation nationale ou de la PMI.

Une précision rassurante : si la dose d’un même médicament change seulement parce que ton enfant grandit, il n’est pas nécessaire de refaire le PAI ; la circulaire le dit expressément.

Étape 3 : le médecin de l’Éducation nationale ou de la PMI rédige

Il examine la demande, détermine les besoins de ton enfant à partir des pièces fournies et de ce que lui dit l’équipe, puis, s’il la valide, rédige et signe les aménagements, en accord avec toi et avec le directeur. Il peut te proposer un rendez-vous, ou non.

Le secrétariat médico-scolaire est ton interlocuteur pour la partie administrative : il explique les démarches, organise les rendez-vous et tient le registre des PAI. L’infirmier ou l’infirmière peut orienter vers le médecin un enfant qui lui paraît avoir besoin d’un examen.

Étape 4 : la réunion et les signatures

Le PAI se signe à plusieurs : toi, le directeur ou le chef d’établissement, le médecin, l’enseignant ou le professeur principal, l’infirmier, et les partenaires concernés, cantine et périscolaire en tête. Chacun s’engage sur ce qu’il signe.

La loi ajoute un levier depuis le 17 décembre 2021: lorsque le diagnostic est celui d’une maladie chronique ou d’un cancer, une réunion sur la mise en œuvre du PAI est organisée « si possible, dans un délai de vingt et un jours » après l’annonce du diagnostic, ou avant l’arrivée de ton enfant dans l’établissement.

Tu y es, ton enfant aussi s’il le souhaite, avec le directeur, l’enseignant ou le professeur principal, et au besoin un représentant de la mairie, du département ou de la région ; la présence d’un professionnel de santé est recommandée (code de l’éducation, article L351-5).

Étape 5 : la diffusion

Une fois signé, le PAI doit être connu de tous les adultes qui s’occupent de ton enfant, remplaçants compris : la circulaire en charge le directeur, qui peut désigner une « personne ressource » chargée du suivi.

Le PAI et les médicaments sont rangés dans un lieu partagé, accessible aux adultes chargés de l’appliquer ; la trousse d’urgence, « dans un lieu repérable par tous et non accessible aux élèves ». L’affichage des noms et des maladies à la vue de tous est strictement interdit, et chaque agent est tenu à la discrétion.

Une chose reste de ton ressort : transmettre le PAI, le matériel et les médicaments aux autres structures qui accueillent ton enfant, garderie, centre de loisirs, lieu de stage. En pratique, Mon Parcours Handicap conseille de vérifier auprès du directeur que le PAI a bien été transmis au responsable du périscolaire et à la collectivité.

Étape 6 : chaque rentrée, et à chaque changement

Le PAI vaut pour la durée de la scolarité dans le même établissement, à condition de le réactiver chaque année. Avant la rentrée, tu remplis la fiche du dossier de rentrée pour demander sa poursuite et tu fournis une nouvelle ordonnance, les médicaments dont tu as vérifié la date de péremption, et la fiche d’urgence actualisée si besoin.

Si rien ne change, l’infirmier vérifie l’ordonnance et la trousse ; si quelque chose change, le médecin de l’Éducation nationale réexamine. En attendant tes documents, le PAI de l’année précédente reste valable : la circulaire l’a prévu pour éviter toute rupture de soin. Tu peux aussi demander à tout moment sa modification, ou son arrêt.

Quand ton enfant change d’établissement, la circulaire prévoit qu’un PAI est élaboré « à chaque entrée dans une école maternelle, élémentaire, un collège et un lycée ». En pratique, l’IH2EF conseille de transmettre, avec ton accord, une copie de l’ancien PAI au nouvel établissement pour repartir de là.

À La Réunion, l’académie demande une réévaluation à la fin de chaque année scolaire : si le PAI se poursuit à l’identique, le médecin de ton enfant refait simplement l’ordonnance ; s’il change, ou si l’enfant change d’école, un nouveau PAI est rédigé (fiche de l’académie, 2025).

! Point de vigilance

Mon médecin traitant peut-il faire le PAI ?

En partie. Le médecin qui suit ton enfant remplit la fiche d’urgence et fait l’ordonnance ; le PAI lui-même est rédigé et signé par le médecin de l’Éducation nationale ou de la PMI, parce qu’il connaît les contraintes de la collectivité (code de l’éducation, article D351-9).

Trois exceptions · en crèche, le PAI est élaboré par le médecin qui suit l’enfant, en accord avec la famille (guide DGCS diffusé par la CAF, 2022) · dans l’enseignement agricole, à défaut de médecin dans l’établissement, il peut l’être aussi, puis transmis à l’infirmier et validé par le chef d’établissement (circulaire de 2021) · à La Réunion, un PAI signé par le médecin qui suit l’enfant « est applicable immédiatement » quand aucun médecin de l’Éducation nationale ou de la PMI n’est disponible (fiche de l’académie, 2025)

Les médecins de l’Éducation nationale sont peu nombreux et les délais peuvent s’allonger : en pratique, mieux vaut lancer la demande dès le diagnostic. Sans médecin désigné par l’établissement, l’ordonnance peut être adressée directement à l’infirmière (Ameli, 26 mars 2026).

Crèche, école, collège, lycée, centre de loisirs : ce qui change

Le document est le même ; ce sont les interlocuteurs, et parfois les règles, qui changent avec l’âge.

Le projet d’accueil individualisé en crèche

La circulaire de 2021 « sert de référence » aux crèches, haltes-garderies et jardins d’enfants, mais c’est le code de la santé publique qui s’y applique. Depuis le décret du 30 août 2021, chaque établissement d’accueil du jeune enfant dispose d’un référent santé et accueil inclusif, médecin, puéricultrice ou infirmier.

Selon le guide publié par la Direction générale de la cohésion sociale et diffusé par la CAF (2022), le PAI y est « élaboré par le médecin traitant de l’enfant en accord avec sa famille » ; le référent santé aide l’équipe à le comprendre et à l’appliquer, et peut le consulter avec ton accord.

Donner un traitement suppose trois choses : une ordonnance, ton autorisation écrite, et le médicament fourni par toi ; chaque administration est notée dans un registre. À l’admission, la crèche demande un certificat médical de moins de deux mois et les justificatifs de vaccination, et elle t’informe des conditions dans lesquelles des soins peuvent être donnés.

Chez une assistante maternelle, le même guide indique que le PAI peut préciser les adaptations à apporter à la vie de l’enfant.

En maternelle et en élémentaire

C’est le cadre type de la circulaire : tu demandes, le médecin de l’Éducation nationale ou de la PMI rédige, le directeur fait appliquer. L’Atsem et, s’il y en a un, l’AESH reçoivent le PAI, comme l’enseignant et le responsable du périscolaire (Mon Parcours Handicap, 18 août 2025).

Le point sensible est la journée complète: la garderie du matin, la cantine, l’étude et les activités du soir dépendent de la mairie, pas de l’école. La circulaire est précise : ses règles s’appliquent à ces temps « lorsque le PAI est également signé par l’organisateur des temps périscolaires, dont celui de la restauration ».

Le formulaire prévoit cette signature et un volet périscolaire. En pratique, c’est à vérifier auprès du directeur : la signature de la mairie, ou de son prestataire, est ce qui fait entrer la cantine et la garderie dans le PAI.

Au collège et au lycée

Ton enfant devient acteur de son PAI. La circulaire veut qu’il soit « pleinement associé », et le formulaire prévoit une case pour l’autoriser à garder son traitement d’urgence sur lui, avec sa fiche de conduite à tenir.

L’Assurance Maladie conseille d’ailleurs, selon l’âge et l’autonomie, « de l’habituer à conserver sur lui le ou les médicaments dont il peut avoir besoin en urgence ». Le PAI suit l’élève en stage et en période de formation en entreprise, où ses recommandations doivent être respectées.

Pour l’orientation, si l’établissement de secteur ne convient pas pour des raisons médicales, une dérogation ou une affectation prioritaire pour raison médicale peut être demandée.

Pour les examens, les élèves en PAI relèvent d’une procédure d’aménagement simplifiée (IH2EF, textes au 28 février 2025), et le code de l’éducation prévoit, pour une pathologie chronique ou un cancer, que la présence d’un professionnel de santé puisse être inscrite dans le PAI.

Au lycée, lorsque ton enfant devient majeur, la loi prévoit que c’est lui qui demande, qui assiste à la réunion et qui signe.

Au lycée agricole

Dans l’enseignement agricole, le PAI est élaboré avec un médecin désigné par l’académie ou, à défaut de médecin dans l’établissement, par le médecin qui suit ton enfant, puis transmis à l’infirmier et validé par le chef d’établissement (code de l’éducation, article D351-9 ; circulaire de 2021).

Au centre de loisirs et en colonie

Les accueils collectifs de mineurs ont leurs propres règles, fixées par l’arrêté du 20 février 2003: à l’admission, tu remets sous enveloppe cachetée les vaccinations, les antécédents, les maladies en cours et les coordonnées du médecin ; si un traitement doit être pris, l’ordonnance est jointe et les médicaments sont remis « dans leur emballage d’origine avec la notice d’utilisation », au nom de l’enfant.

Un adulte de l’équipe est chargé du suivi sanitaire ; il informe l’équipe des allergies, vérifie les prises et garde les médicaments sous clé, sauf si le traitement doit rester accessible à l’enfant. Tout t’est rendu à la fin du séjour. La circulaire de 2021 ajoute que tu peux transmettre le PAI à l’organisateur dans ce dossier : c’est le même document, il n’y a rien à refaire.

Si ça coince : tes droits

On refuse ton enfant à cause de sa santé

Le droit à l’éducation ne connaît pas d’exception liée à la santé. La loi le dit à l’article L111-1 du code de l’éducation, que la circulaire de 2021 cite en ouverture : le système éducatif « veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants sans aucune distinction », et le droit à l’éducation est garanti à chacun « quel que soit son état de santé ».

Le premier principe de la circulaire tient en une phrase : « quelle que soit sa pathologie, physique ou psychique, et ses conséquences, l’élève reste élève de son établissement d’affectation ».

Aucun texte ne fait du PAI une condition d’inscription. Lorsque les documents manquent, la circulaire ne prévoit pas d’écarter l’enfant : elle prévoit que la partie soins du PAI attend l’ordonnance ou la trousse, et qu’en cas d’urgence on appelle le 15.

L’Assurance Maladie le dit simplement, pour l’allergie : « même s’il présente une allergie, votre enfant peut être accueilli en crèche, en halte-garderie ou à l’école » (Ameli, 4 octobre 2023).

Enfin, l’état de santé et le handicap figurent parmi les motifs de discrimination interdits par la loi du 27 mai 2008, et le Défenseur des droits considère que ne pas mettre en œuvre un aménagement raisonnable constitue une discrimination (rapport de 2019).

La cantine : trois droits différents

Le droit d’entrer à la cantine. En maternelle et en élémentaire, la loi est claire depuis le 29 janvier 2017 : « L’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille » (code de l’éducation, article L131-13).

Le Conseil d’État en a précisé la portée le 22 mars 2021: une commune qui a créé une cantine ne peut pas refuser un enfant « sur le fondement de considérations contraires au principe d’égalité » ; la seule limite admise est la capacité maximale d’accueil atteinte au jour de la décision (décision n° 429361).

Au collège et au lycée, la restauration est un service obligatoire pour le département et la région (Défenseur des droits, 2019).

Le droit à un repas adapté. Il n’est pas écrit dans la loi, mais la circulaire l’organise : elle demande que « tout enfant ayant un régime alimentaire particulier défini dans le projet d’accueil individualisé » puisse profiter de la cantine, avec ses camarades, et elle place le panier-repas en dernier recours, puisqu’il « n’est pas la première solution à envisager ».

Le formulaire prévoit les options, de la plus simple à la plus lourde : éviction des allergènes par le service, plat de substitution, panier-repas fourni par la famille.

Le panier-repas et son tarif. Quand la sécurité du repas ne peut pas être garantie, le panier-repas reste possible : une réponse ministérielle de 2011 admet qu’il soit conservé au réfrigérateur de la cantine (question écrite n° 105513, réponse du 23 août 2011 ; elle cite l’ancienne circulaire de 2003).

Dans ce cas, le Défenseur des droits recommande que le tarif soit « systématiquement minoré » puisque la famille fournit le repas (rapport de 2019). Le même rapport demande que les impayés se règlent entre la collectivité et les parents, « sans impact sur les enfants », et appelle à bannir le « déjeuner humiliant », ce menu différent servi pour faire pression sur les parents.

Pas de médicament sans ordonnance valide

C’est la règle qui explique la plupart des refus de bonne foi. Les personnels « ne pouvant légalement administrer sans prescription les médicaments », la partie soins du PAI ne s’applique qu’à partir du moment où tu as fourni une ordonnance valide, de moins d’un an, et une trousse à jour (circulaire de 2021).

À l’inverse, une fois ces pièces fournies, la circulaire charge la structure d’accueil de « rendre possible l’application des prescriptions médicales associées au PAI » : un établissement ne peut pas écarter de lui-même un traitement prévu.

Si un geste technique dépasse ce qu’un adulte non soignant peut faire, c’est le PAI qui précise qui le fait, et le médecin ou l’infirmier de l’Éducation nationale forment l’équipe au besoin. À La Réunion, l’académie rappelle qu’aucun médicament sur ordonnance ne peut être conservé à l’infirmerie sans l’ordonnance correspondante (protocole des soins et des urgences, juin 2026).

À qui écrire, selon le problème

Un refus se conteste mieux par écrit, en citant le texte. Et l’interlocuteur dépend du problème.

Le PAI n’est pas mis en place, ou pas appliqué, à l’école.

  • Le directeur ou le chef d’établissement, par courriel, en rappelant la circulaire du 10 février 2021 et en demandant une réunion ;
  • Puis le médecin ou l’infirmier de l’Éducation nationale et le secrétariat médico-scolaire, qui connaissent la procédure académique ;
  • Puis l’inspecteur de l’Éducation nationale pour une école, la direction académique (DSDEN) et le rectorat ;
  • Enfin le médiateur académique de l’Éducation nationale, que les parents peuvent saisir gratuitement, après une première démarche restée sans réponse, par un formulaire en ligne (education.gouv.fr, page du 9 mars 2026).

Un désaccord sur les aménagements. Les médecins du PAI, celui qui suit ton enfant et celui de l’Éducation nationale ou de la PMI : la circulaire prévoit que le PAI peut être révisé à ta demande, à tout moment.

Un refus de cantine ou de garderie en primaire. La mairie, par écrit, en citant l’article L131-13 ; au collège et au lycée, l’établissement puis le département ou la région.

Une discrimination liée à la santé ou au handicap. Le Défenseur des droits, compétent pour les litiges avec une collectivité ou un service public, gratuit, après une tentative de règlement amiable : en ligne, par courrier (Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris cedex 07) ou auprès d’un délégué sur rendez-vous, y compris à La Réunion.

Il peut demander des explications, proposer une médiation et adresser des recommandations. Attention : le saisir ne suspend pas les délais pour aller en justice (service-public.fr, fiche vérifiée le 29 avril 2026). En dernier recours, le tribunal administratif : c’est par ce chemin que des familles ont obtenu la décision du Conseil d’État de 2021.

Une maladie chronique ou un cancer. La loi te donne un levier de plus : la réunion dans les vingt et un jours, prévue à l’article L351-5 du code de l’éducation.

Pour toute question sur la scolarisation d’un enfant en situation de handicap, la cellule Aide handicap École répond au 0 805 805 110, appel gratuit (Onisep, 12 décembre 2024).

! Point de vigilance

Les erreurs qui coûtent cher

Une ordonnance de plus d’un an : la partie soins du PAI s’arrête, légalement. Une trousse avec un médicament périmé : même effet.

Un PAI signé par l’école seulement, sans la mairie ni son prestataire pour la cantine et la garderie · un changement d’école, de collège ou de lycée sans nouveau PAI · attendre septembre, alors que la demande peut partir dès le diagnostic et la réunion se tenir avant l’arrivée de ton enfant · changer un traitement sans prévenir l’école et le médecin de l’Éducation nationale, seul l’ajustement d’une dose au poids de l’enfant en est dispensé · oublier le remplaçant, l’animateur du soir ou le maître de stage, car la transmission aux autres structures t’appartient

Taire une nouvelle allergie ou une hospitalisation est l’oubli le plus lourd : l’équipe ne peut protéger que ce qu’elle sait. Un mot au directeur, et une ordonnance à jour, suffisent à remettre le PAI en marche.

En parler à ton enfant

Les textes ne parlent pas que des adultes.

La circulaire veut que l’enfant soit « pleinement associé » à son PAI ; la loi lui ouvre la porte de la réunion s’il le souhaite ; l’infirmier scolaire a pour mission de contribuer à son « éducation thérapeutique » ; et la circulaire souhaite que chaque enfant « puisse développer ses capacités à choisir ses aliments » en s’appuyant sur l’affichage des allergènes.

Autrement dit, le PAI est aussi une façon de lui apprendre à se connaître. Ce qui suit n’est pas une méthode, encore moins une méthode valable pour tous : des pistes, à adapter avec les professionnels qui le suivent.

En maternelle. Trois phrases suffisent : ce qu’il a, avec ses mots à lui ; qui l’aide à l’école, en nommant l’adulte ; ce qu’il peut dire quand ça ne va pas. Lui montrer sa trousse, la laisser la toucher, l’aide à ne pas en avoir peur.

En élémentaire. Il peut savoir où est rangée sa trousse, qui prévenir, et dire « j’ai un PAI » à un adulte qu’il ne connaît pas. Lire ensemble le menu affiché et y repérer ce qu’il doit éviter transforme une interdiction en compétence. Si un geste est prévu dans sa fiche, c’est au médecin ou à l’infirmier de le lui montrer, pas à l’école de l’improviser.

Au collège et au lycée. L’autonomie se construit : garder son traitement sur lui si le PAI l’autorise, le dire à un ou deux camarades et au professeur principal, penser au PAI avant un stage, venir à la réunion. Sans en faire une identité : il a un PAI, il n’est pas son PAI.

Pour un enfant autiste ou TDAH. L’imprévu est ce qui coûte le plus. Visiter l’infirmerie avant la rentrée, photographier l’endroit où sera la trousse, garder toujours la même place, écrire la conduite à tenir en images ou en étapes courtes, répéter sans dramatiser, et convenir d’un adulte repère : ces repères s’ajoutent au PAI, ils ne le remplacent pas.

Nos articles sur l’autisme et le TDAH détaillent ces outils.

Vos questions

Faut-il forcément une ordonnance ?

Oui dès qu’un médicament doit être donné : c’est elle qui autorise légalement le personnel à le faire. Un PAI peut aussi ne comporter aucun traitement, seulement un régime ou des aménagements.

Comment renouveler le PAI ?

Chaque rentrée, tu demandes sa poursuite sur la fiche du dossier de rentrée, avec une nouvelle ordonnance et la trousse vérifiée. L’ancien PAI reste valable en attendant. Un nouveau PAI est élaboré quand ton enfant change d’établissement.

Quelles sont les obligations de l’école ?

Informer tous les adultes concernés, remplaçants compris ; ranger le PAI et la trousse à portée des adultes et hors de portée des élèves ; les emporter à chaque sortie ; appliquer les prescriptions dès que l’ordonnance est valide ; ne jamais afficher les noms et les maladies ; appeler le 15 en cas d’urgence.

Mon médecin traitant peut-il faire le PAI ?

Il remplit la fiche d’urgence et fait l’ordonnance ; le PAI lui-même est rédigé par le médecin de l’Éducation nationale ou de la PMI, sauf en crèche, en lycée agricole et, à La Réunion, quand aucun médecin de l’Éducation nationale ou de la PMI n’est disponible.

Mon enfant autiste ne mange que cinq aliments : un PAI est-il possible ?

La circulaire réserve les mesures de cantine aux allergies et intolérances « médicalement avérées » et exclut les choix familiaux ; mais elle cite aussi les troubles du comportement alimentaire parmi les troubles psychiques qui peuvent justifier un PAI. Une sélectivité alimentaire ne suffit donc pas à elle seule : il faut qu’un médecin l’ait évaluée et diagnostiquée, et c’est lui qui décide des aménagements de repas à inscrire dans le PAI, au cas par cas. Notre article : Sélectivité alimentaire, autisme, ARFID : quand le repas devient un combat quotidien.

Combien ça coûte ?

Rien pour le dossier. Les rendez-vous chez le médecin qui suit ton enfant sont des consultations ordinaires, prises en charge comme d’habitude ; ceux avec le médecin ou l’infirmier de l’Éducation nationale sont gratuits.

Et les sorties, la piscine, le voyage avec nuitée ?

Le PAI précise si ton enfant peut y participer, et avec quels aménagements ; la trousse et le PAI sont emportés à chaque sortie, et, pour une nuitée, le traitement du matin et du soir est prévu avec une ordonnance. Une dispense d’EPS passe par un certificat d’inaptitude, partielle ou totale, qui ne vaut pas exclusion du cours.

Dois-je dire le diagnostic ?

Non. Le PAI décrit les conséquences utiles de la maladie, pas le diagnostic. Seuls toi, ou ton enfant s’il est majeur, pouvez révéler ce qui relève du secret médical. Le diagnostic circule entre médecins, sous pli cacheté.

Faut-il un autre PAI pour le centre de loisirs ?

Non : tu transmets le même PAI à l’organisateur, avec la fiche sanitaire et les médicaments dans leur boîte d’origine. L’organisateur peut avoir ses propres documents à remplir en plus.

Pour aller plus loin

À lire ensuite dans notre série : PAI et allergie alimentaire (la trousse, la cantine, le goûter d’anniversaire, les mots pour ton enfant) et PAI et asthme (l’inhalateur à l’école, le sport, la crise).

Cet article informe. Il ne remplace pas un avis médical ou juridique.

Références

Nos sources

Textes officiels

Légifrance, Code de l’éducation, articles L111-1, L131-13, L351-5 et D351-9, versions en vigueur, consultées le 14 octobre 2026 · Le code de l’éducation sur Légifrance

Ministère de l’Éducation nationale, Circulaire du 10 février 2021, Projet d’accueil individualisé pour raison de santé, Bulletin officiel n° 9 du 4 mars 2021 · Le texte intégral de la circulaire

Ministère de l’Éducation nationale, Circulaire n° 2016-117 du 8 août 2016, Parcours de formation des élèves en situation de handicap, 2016 · La circulaire sur les PPS et les PAP

Légifrance, Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants, 2021 · Le décret qui crée le référent santé et accueil inclusif

Préfecture de la Mayenne, Arrêté du 20 février 2003 relatif au suivi sanitaire des mineurs accueillis en accueils collectifs, JO du 28 février 2003 · L’arrêté sur le suivi sanitaire en centre de loisirs et en colonie

Formulaire et mode d’emploi

Eduscol, Poursuite de la scolarité avec des traitements médicaux particuliers, formulaire version 2023 et fiches « Conduite à tenir en cas d’urgence » · La page de téléchargement du formulaire PAI et des fiches

Ministère de l’Éducation nationale, L’accueil des élèves à besoins spécifiques : la mise en place d’un projet d’accueil individualisé, 4 avril 2025 · La page du ministère sur le PAI

Assemblée nationale, Question écrite n° 2729, réponse du ministère de l’Éducation nationale sur les PAP, PPS et PAI, 10 janvier 2023 · La réponse ministérielle sur l’absence de données récentes

service-public.fr, Qu’est-ce qu’un projet d’accueil individualisé (PAI) ?, vérifié le 21 mai 2025 · La fiche pratique du PAI

Assurance Maladie (Ameli), Médicaments pour les enfants en collectivités : le projet d’accueil individualisé, 26 mars 2026 · Les médicaments à l’école et le PAI

Assurance Maladie (Ameli), Vivre au quotidien avec une allergie, 4 octobre 2023 · La vie en collectivité de l’enfant allergique

Mon Parcours Handicap (CNSA), Qu’est-ce que le PAI : projet d’accueil individualisé ?, 18 août 2025 · Le PAI expliqué aux familles

Onisep, PAI : le projet d’accueil individualisé pour les élèves ayant des troubles de santé, 12 décembre 2024 · Le PAI du collège au lycée

IH2EF, Projet d’accueil individualisé, textes en vigueur au 28 février 2025 · La fiche de l’institut du ministère sur le PAI

Direction générale de la cohésion sociale, Le référent santé et accueil inclusif, guide, diffusé par la CAF, 2022 · Le guide du référent santé en crèche

Cantine et recours

Conseil d’État, Décision n° 429361, 22 mars 2021 · L’analyse de la décision sur le droit à la cantine

Défenseur des droits, Un droit à la cantine scolaire pour tous les enfants, synthèse, juin 2019 · La synthèse du rapport sur la cantine

Assemblée nationale, Question écrite n° 105513, réponse du ministère de l’Éducation nationale, 23 août 2011 · La réponse ministérielle sur les enfants allergiques à la cantine

Ministère de l’Éducation nationale, Le médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, 9 mars 2026 · Comment saisir le médiateur

service-public.fr, Litige avec l’administration : saisir le Défenseur des droits, vérifié le 29 avril 2026 · Comment saisir le Défenseur des droits

À La Réunion

Académie de La Réunion, Projet d’accueil individualisé : fiche explicative, 2025 · Le circuit du PAI à La Réunion, qui fait quoi

Académie de La Réunion, Protocole des soins et des urgences dans les établissements scolaires, juin 2026 · Les règles des soins et des urgences à l’école

Informations vérifiées le 14 octobre 2026.

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